
Saisie de compte bancaire par Revenu Québec : Que Faire ?
Revenu Québec peut faire saisir des sommes détenues dans votre compte bancaire pour recouvrer une dette fiscale impayée. Il peut utiliser une saisie administrative en main tierce, qui consiste à demander à votre institution financière de lui remettre des fonds. Cette mesure ne nécessite pas nécessairement un jugement préalable. Si

















