Déclaration sous serment (affidavit)
Déclaration solennelle écrite des faits confirmés devant un officier public, par exemple, un notaire public ou un commissaire à l’assermentation qui vous fera prêter serment.
Le terme affidavit a longtemps été utilisé au Québec, mais depuis 2016 il a été remplacé officiellement par l’expression déclaration sous serment. Toutefois son utilisation est encore fréquente dans le langage courant. Il est donc encore fréquent qu’on vous demande de signer un affidavit alors que dans les faits on vous demande de faire une déclaration sous serment.
Une déclaration sous serment est un document qui équivaut à un témoignage, car il s’agit d’un document écrit dans lequel vous déclarez que les faits énoncés sont véridiques. La déclaration sous serment peut être réclamé lors d’une procédure judiciaire, mais également pour officialiser toute déclaration. En contexte d’insolvabilité, lors d’une proposition ou d’une faillite, le débiteur doit signer une déclaration sous serment dans la forme prescrite, indiquant les biens du débiteur susceptibles d’être partagés entre ses créanciers, les noms et adresses de tous ses créanciers et les montants de leurs réclamations respectives.
En fait, c’est lorsque l’on reconnaît que le texte qui devance notre signature est vrai. Cette déclaration est écrite et signée devant un notaire ou commissaire à l’assermentation. Cette personne est autorisée par le Gouvernement du Québec à assermenter les déclarations des individus. Lorsque la déclaration est signée et assermentée par le commissaire à l’assermentation on peut dès lors affirmer solennellement que ce qui est écrit est véridique.
Dans le processus de faillite ou de proposition la déclaration sous serment pourrait être utilisé plusieurs fois afin de prêter serment sur la transmission des documents prescrits par la loi. La déclaration sous serment affirmera que lesdits documents auront été transmis de la manière prescrite ainsi que dans les délais prescrits par la Loi sur la faillite. Ces documents assermentés pourront être utilisé aux fins de preuves, soit au tribunal, soit pour vérification par le surintendant des faillites lors d’audits effectués dans les bureaux de syndics autorisés en insolvabilité. La déclaration sous serment doit indiquer le nom du dossier et sur quelle procédure il traite. Une affirmation y est inscrite par l’individu ayant effectué la tâche en question et une fois la déclaration dûment remplie et terminée il devra la signer devant la personne qui lui fera prêter serment. Le commissaire à l’assermentation aura à contre signer le document en y apposant son numéro de commissaire.