Le dépôt volontaire

Le dépôt volontaire a le même impact que la faillite sur votre cote de crédit. Ainsi, après un dépôt volontaire, votre cote de crédit se retrouve au même niveau qu’après une faillite, c’est-à-dire R9.

Aucunement !

Vous devez savoir que l’endossement est un moyen qui permet au créancier de transférer la responsabilité du remboursement du prêt sur l’endosseur au cas où le débiteur ne parvient pas à honorer ses paiements ou fait recours à des solutions de désendettement.

En principe, votre dépôt volontaire ne devrait avoir aucune répercussion sur votre travail et les contrats ayant trait à votre travail. D’ailleurs, selon les textes juridiques, toute modification ou rupture contractuelle doit venir avec la preuve qu’elle n’est pas liée à votre procédure de dépôt volontaire.

Dans le cas où la Cour établit que les changements contractuels sont directement liés au fait que vous avez entamé un dépôt volontaire, celui qui a initié ces changements pourrait vous verser des frais de dommages et intérêts.

Généralement, une suspension automatique des procédures ainsi qu’une protection judiciaire accompagnent votre dépôt volontaire. De fait, vous ne pouvez faire l’objet d’aucune saisie de salaire ou de biens.

Cependant, le dépôt volontaire a ses limites de protection. Il ne peut vous protéger des risques d’incarcération en cas de non-paiement d’amendes. Il ne vous protège pas non plus contre la suspension de votre permis de conduire. Et finalement, il ne vous protège pas contre les coupures de services non payés(électricité, téléphone, internet, etc…)

Si vous voulez jouir de la protection juridique du dépôt volontaire, il faudra respecter certains engagements. Autrement, votre procédure pourrait être suspendue et la Cour pourrait même fermer votre dossier de dépôt volontaire.

Ainsi, il est impératif que vous respectiez les obligations suivantes :

Absolument !

Toutefois, seuls vos créanciers disposent du droit de contester votre dossier de dépôt volontaire. Mais pour ce faire, vous devez être dans au moins une des situations suivantes :

S’il y a contestation de la part d’un créancier, il doit le faire dans un délai de 15 jours après qu’il ait été avisé de votre déclaration.

La Loi stipule que vous disposez d’un délai de 5 jours après avoir reçu votre paie pour faire votre versement à la Cour si vous êtes salarié. En revanche, il n’ y a pas d’article qui précise le délai dont vous disposez pour faire votre dépôt si vous êtes travailleur autonome. En tant que travailleur autonome, vous devez juste vous assurer d’effectuer les dépôts mensuellement.

Vous pouvez effectuer vos paiements mensuels dans le cadre du dépôt volontaire par les moyens suivants :

ATTENTION !

Il est impératif de ne pas oublier que vous devez effectuer les versements de votre dépôt volontaire vous-même. Ainsi, il ne peut y avoir de mécanisme de retenue sur votre salaire dans l’optique d’effectuer vos dépôts.

Vous avez besoin de connaître deux éléments afin de pouvoir déterminer les montants que vous devez verser dans le cadre du dépôt volontaire. Il s’agit en l’occurrence de votre revenu mensuel brut et le montant de votre exemption.

Une fois ces deux montants en votre possession, il vous suffit d’ôter le montant de votre exemption au montant de votre revenu mensuel brut. Puis, vous prenez 30 % du montant trouvé après soustraction. Ces 30 % représentent les montants que vous devez verser ou plus communément appelés la partie saisissable de votre salaire.

Il n’y a rien de plus simple que de déterminer votre revenu mensuel brut. Il vous faut tout simplement comptabiliser toutes vos entrées mensuelles d’argent, quel que puisse être le type d’entrée dont il s’agit. 

Aussi, vous devez inclure dans votre revenu mensuel brut toutes autres sommes additionnelles que vous percevez dans le cadre professionnel. Ainsi, pourboires, primes, commissions, avantages, bonis, etc. n’échappent pas au filet de votre revenu mensuel brut.

Ce n’est pas encore terminé !

Outre les montants que vous percevez dans le cadre de votre travail, vous devez également inclure vos entrées d’argent suivantes :

À présent vous connaissez toutes les entrées d’argent que vous devez inclure pour l’établissement de votre revenu mensuel brut. C’est en quelque sorte toutes vos rentrées d’argent, vous allez me dire, n’est-ce pas ?

Pas du tout !

Il y a bel et bien certaines sommes d’argent que vous pourrez percevoir sans avoir à les mentionner dans votre revenu mensuel brut. Ainsi donc, vous pouvez ne pas comptabiliser vos entrées d’argent suivantes :

Vous disposez à présent de tous les éléments pour déterminer votre revenu mensuel brut. Il vous faut à présent trouver votre montant d’exemption.

Un jeu d’enfant également.

Il vous suffit de vous référer au Tableau des exemptions prévu par les textes législatifs.

Si vous êtes un travailleur autonome, vous pouvez vous référer à la colonne de l’exemption mensuelle pour obtenir votre montant d’exemption.

À présent que vous pouvez déterminer votre montant d’exemption, il ne reste plus qu’à changer les variables de la formule.

Vous avez déjà votre revenu brut mensuel et votre montant d’exemption. Le reste n’est qu’un jeu d’enfants. Appliquez juste la formule suivante :

Partie du revenu saisissable = 0.3 * (revenu brut mensuel – montant d’exemption).

Et le tour est joué !

Voici quelques mises en situation qui pourront vous servir d’exemple.

Exemple 1 :

Supposons que vous recevez un salaire brut de 2 300 $ chaque 2 semaines. Vous avez 2 personnes à votre charge. Ainsi, votre montant d’exemption est donc 1 025,54 $.

Parti du revenu saisissable = 0.3*(2 300 $ – 1 025,54 $) = 382,33 $.

Vous devez donc verser un montant de 382,33 $ à la Cour dans un délai de 5 jours après que vous ayez perçu votre salaire.

Exemple 2 :

Supposons que vous êtes un travailleur autonome et que vous avez fait un bénéfice mensuel brut de 4 500 $ pour le mois en cours. Vous avez 3 personnes à votre charge. Ainsi, votre montant d’exemption mensuelle est donc de 2 499,77 $.

Parti du revenu saisissable = 0.3*(4 500 $ – 2 499,77 $) = 600,06 $.
Vous devez donc verser 600,06 $ au titre de la partie de votre revenu saisissable.

Une fois que vous avez effectué les versements à la Cour, elle s’occupe de répartir les montants équitablement entre vos différents créanciers. En d’autres termes, chaque créancier reçoit un pourcentage des montants que vous avez versé qui correspond au pourcentage que représente le montant qui lui est dû par rapport au montant total de vos dettes.

La Cour effectue les versements aux créanciers à chaque fin de trimestre. En l’occurrence, il s’agit des mois suivants : février, mai, août et novembre. Toutefois, les dettes alimentaires connaissent un sort différent et sont distribuées mensuellement.

La formule qu’utilise le tribunal pour distribuer équitablement vos versements à vos créanciers est la suivante :

Montant distribué au créancier = (montant de la dette dû au créancier / montant total de vos dettes) * montant total de vos versements à la Cour.

Reprenons les mises en situation que vous avez vues dans la section précédente.

Exemple 1 : Supposons que vous avez enregistré trois créanciers dans votre dépôt volontaire, les créanciers A, B et C.

Vous devez respectivement 1 200 $ au créancier A, 2 400 $ au créancier B et 5 000 $ au créancier C. Ainsi, le total de vos dettes que vous avez enregistré auprès du greffier s’élève à 8 600 $.

Si vous devez effectuer à la Cour un versement de 382,33 $ chaque 2 semaines, ça vous donnera à l’issue de 6 versements (soit un trimestre) 2 293,98 $.

De là, il vous suffit d’appliquer la formule pour déterminer les sommes que la Cour distribuera à chacun des créanciers par trimestre.

Créancier A : (1 200 / 8 600)*2 293,98 $ = 320,09 $.
Créancier B : (2 400 $ / 8 600 $)* 2 293,98 $ =  640,18 $.
Créancier C : (5 000 $ / 8 600 $)*2 293,98 $ =  1 333,70 $.

Exemple 2 : Vous refaites la même technique que dans l’exemple 1 sauf que là vous multipliez la partie du revenu saisissable par 3 pour obtenir les montants que vous allez déposer à la Cour au cours d’un trimestre. N’oubliez pas que dans l’exemple 2, la partie du revenu saisie couvre le mois.

IMPORTANT !

Si vous avez une créance alimentaire envers un créancier, la répartition de vos dépôts pourrait se faire différemment. La section suivante vous édifiera par rapport au sort des dettes alimentaires.

Non pas du tout !

Votre dette de pension alimentaire n’est pas traitée de la même manière que vos autres dettes dans un dépôt volontaire.

En effet, concernant votre dette alimentaire, la tranche de votre revenu brut saisissable passe à 50 % au lieu de 30 %. Il devient également un paiement prioritaire pour le greffier de la Cour. Toutefois, il faut que vous remplissiez les deux critères suivants :

Ainsi, ce qui se passe dans une telle situation est qu’après avoir soustrait l’exemption mensuelle de votre revenu brut mensuel, la Cour accorde d’abord 20 % de ce montant à votre créancier alimentaire.

Ensuite, la Cour utilise la formule normale pour déterminer la partie saisissable de votre revenu en multipliant les 80 % restants par 0.3. Puis, le greffier distribue les montants de vos dépôts à chacun de vos créanciers, parmi lesquels figure toujours votre créancier alimentaire, au prorata.

En gros, si vous remplissez les critères cités plus haut, votre créancier alimentaire percevra :

Toutefois, il existe une condition pour que la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires vous permette d’éviter le paiement des 20 %. Pour cela, il faudrait que vous ayez reçu l’avis de saisie ou de retenue, qui est sous le coup de cette Loi, avant votre inscription au dépôt volontaire.

Le taux qui prévaut au cours d’un dépôt volontaire est  limité aux taux légal, qui est de 5 %. Et ce taux est valable pour toutes vos créances inscrites au dépôt volontaire y compris vos dettes fiscales.

Ainsi, vos créanciers ne disposent d’aucun recours juridique leur permettant de s’opposer à l’application du taux fixe de 5 %, même si celui-ci est inférieur au taux en vigueur dans les contrats.

L’application du taux légal de 5 % sur vos créances pourrait débuter à partir des dates suivantes :

Votre vie peut connaître des chamboulements qui ont plus ou moins un impact direct sur votre dossier de dépôt volontaire. Habituellement les situations suivantes nécessiteront une modification des renseignements de votre dossier :

Effectuer une modification de vos informations est simple comme de l’eau à boire. Il vous suffit de télécharger le même formulaire qui vous a permis d’enregistrer votre dépôt volontaire. En l’occurrence, il s’agit du formulaire SJ-1086 plus connu sous le nom de Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire.

Ce même formulaire vous aidera à apporter des modifications à votre dossier. Aussi, c’est bel et bien le formulaire  SJ-1086 qui vous permettra de respecter la mise à jour annuelle de votre dossier que vous devez effectuer.

ATTENTION !

Vous devez retenir ce que je vais partager avec vous incessamment. C’est une question de vie ou de mort de votre dossier de dépôt volontaire.

Vous disposez d’une période de 10 jours après que votre changement ait eu lieu pour informer le tribunal. Autrement, vous ne pouvez plus bénéficier de la bulle de protection que vous procure le dépôt volontaire.

Vous pouvez tout simplement télécharger et remplir le formulaire SJ-226, qui est connu sous le nom de Liste des créanciers au dépôt volontaire. Une fois rempli, vous pouvez le transmettre au greffier de la Cour soit par la poste ou en personne.

N’oubliez pas une chose essentielle dans votre vie : « ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve. »

Naturellement, il faudra que vous joignez au formulaire une preuve appuyant la véracité du contenu. Pour ce faire, vous pouvez y joindre un document qui montre l’existence de la créance. Il incombe ensuite au greffier de la Cour d’aviser le créancier.

Nombreuses sont les situations qui pourraient entraîner l’annulation de la protection que vous procure le dépôt volontaire voire même la fermeture de votre dossier. Néanmoins, elles peuvent se décliner dans les 5 grandes lignes suivantes :

1.Non-respect des obligations du débiteur.

2.Acquittement de votre dette.

3.Renonciation du débiteur.

4.Faillite du débiteur.

5.Décès du débiteur.

Non-respect des obligations du débiteur

Si vous ne respectez pas vos impératifs, un de vos créanciers pourrait introduire une requête afin de suspendre la protection que vous procure le dépôt volontaire. Généralement, ces impératifs concernent le respect des délais.

Par exemple, vous n’avez pas effectué le dépôt du montant dû ou vous ne l’avez pas effectué à temps. Ou bien, le nombre des personnes à votre charge a diminué, et vous n’avez pas informé la Cour dans les 10 jours suivant le changement. Vous avez peut-être changé d’emploi ou d’adresse et vous n’avez pas respecté le délai de notification du greffier de la Cour.

Si tel scénario se produit, il incombe au greffier de la Cour de vous informer que votre procédure de dépôt volontaire est sous le coup d’une suspension.

À partir de la date à laquelle la Cour vous a avisé, vous disposez d’une période de 30 jours pour rectifier le tir. Autrement, votre dossier est fermé. Par conséquent, vous perdrez systématiquement la protection judiciaire qui vient avec le dépôt volontaire.

En revanche, si vos explications quant au non-respect de vos délais sont assez convaincantes, la Cour pourrait vous accorder un délai supplémentaire de 30 jours afin que vous puissiez rectifier le tir.

En gros, pour ne pas qu’une situation pareille se produise au cours de votre procédure de dépôt volontaire, tâchez juste de respecter tous les délais et les termes de votre procédure.

Acquittement de votre créance

Supposons que vous ayez respecté tous les termes de remboursements d’une créance par le biais d’un dépôt volontaire. Dès la date de votre dernier paiement, le greffier transmet une notification de paiement à vous et à votre créancier.

Une fois l’avis entre les mains de votre créancier, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour le contester. Par exemple, il pourrait estimer que vos paiements n’ont pas couvert les sommes que vous lui devez conformément aux textes ayant trait au dépôt volontaire.

Une fois la période des 15 jours écoulée sans réponse du créancier, la Cour estime que le créancier n’a aucune contestation. Par conséquent, le greffier retire systématiquement sa créance de votre dossier.

Renonciation volontaire du débiteur

Vous pouvez volontairement décider de vous retirer du processus de dépôt volontaire ou même fermer tout votre dossier.

Pour ce faire, vous devez introduire la requête au niveau du greffier qui a initié votre procédure en premier lieu. Vous pouvez le faire soit en personne ou par écrit.

Pour le faire par écrit, vous pouvez faire usage du formulaire SJ-1091 communément appelé Renonciation au Bénéfice du dépôt volontaire.

Une fois votre requête reçue par le greffier, il distribue tous vos dépôts qui sont entre ses mains à vos créanciers toujours de manière équitable. Puis, il ferme votre dossier et vous n’êtes de facto plus couvert par la bulle de protection judiciaire accompagnant le dépôt volontaire. Par conséquent, vous êtes à la merci des créanciers et des agences de recouvrement.

Faillite du débiteur

Il vous incombe d’initier la procédure de fermeture de votre dossier si vous entamez une procédure de faillite en ayant un dossier de dépôt volontaire ouvert. En effet, l’ouverture de votre procédure de faillite n’entraîne pas une suspension automatique de votre dossier à la Cour.

Vous pouvez fermer votre dossier soit en transmettant une renonciation volontaire au greffier de la Cour ou en remboursant l’ensemble de vos dettes.

Décès du débiteur

En cas de décès d’un débiteur ayant un dossier de dépôt volontaire actif, il appartient à la succession d’en aviser le greffier. Pour ce faire, le greffier doit voir le certificat de décès original et en faire une copie qu’il garde. Ceci étant fait, le greffier procède à la fermeture du dossier du défunt et avise les créanciers.

ATTENTION !

Cela ne veut pas dire que le défunt s’en va avec les dettes dans sa tombe. Ça serait un peu trop facile non. Au Québec et au Canada, les personnes viennent et partent, mais les dettes perdurent en étant transmises à la succession.

Par conséquent, les créanciers peuvent intenter des procédures judiciaires contre la succession qui est à présent responsable des dettes du défunt.

Oui, certaines informations de votre dossier sont accessibles au grand public.

Par exemple, n’importe qui pourrait consulter la liste des créanciers inscrits sur votre dossier. Il suffit de faire la demande au niveau du greffier chez lequel vous avez ouvert votre dossier de dépôt volontaire.

Toutefois, pour que la personne puisse faire une telle demande, encore faudrait-il qu’elle vous connaisse. Outre la simple connaissance, il faudrait que la personne soit au courant déjà de votre situation financière délicate, mais aussi au courant que vous avez ouvert un dossier de dépôt volontaire.

Le fait que vous devez de l’argent à un tiers ne lui donne pas le droit de vous menacer ou de vous intimider. Cela est aussi valable pour les agences de recouvrement, dont l’activité est d’ailleurs encadrée par une Loi qui vise à protéger les consommateurs. Il est donc important que vous puissiez connaître vos droits quant aux actes que peuvent ou non posés vos créanciers ou les agences de recouvrement.

Comme vous avez pu le constater, tout comme les autres solutions à l’endettement, le dépôt volontaire n’est pas parfait. En effet, il vient avec son lot d’avantages et d’inconvénients.

Par exemple, il vous permet de bénéficier d’une protection judiciaire contre les poursuites et saisies des créanciers. Aussi, il peut vous offrir une réduction des taux de vos dettes à un taux fixe de 5 %.

Ainsi, selon votre situation financière, le dépôt volontaire pourrait être la solution idéale à vos problèmes d’endettement.

Tout comme sous d’autres circonstances, d’autres solutions pourraient mieux vous convenir. Par exemple, vous avez la proposition de consommateur qui pourrait vous offrir presque les mêmes avantages que le dépôt volontaire, avec en plus une élimination de vos taux d’intérêt et une réduction du montant de vos dettes qui peut avoisiner les 70 % ou même plus.

Vous avez aussi la faillite personnelle qui vous permet d’effacer certaines de vos dettes en acceptant de céder certains de vos biens. Cette solution vous offre également la même protection que la proposition de consommateur et le dépôt volontaire.

Vous voyez qu’il y a une palette de solutions qui s’offre à vous afin de vous libérer de vos dettes. Toutefois, il faut une analyse minutieuse de votre situation financière afin que nous puissions vous conseiller sur la meilleure solution à vos problèmes d’endettement.

Ça tombe bien si vous cherchez une solution à votre endettement, car nous vous offrons une évaluation gratuite de votre santé financière par appel-vidéo, par appel ou dans un de nos centres de services. À l’issue de cette évaluation, nous vous donnons les avantages et les inconvénients de toutes les solutions qui peuvent vous aider à vous sortir du labyrinthe du surendettement.

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