De nombreux Canadiens confrontés à de graves difficultés financières craignent que le dépôt d’une faillite leur fasse perdre tous leurs biens et qu’ils vont être l’objet d’une saisie faillite.
Cette perte de biens est une inquiétude courante, mais il s’agit toutefois d’une idée fausse, car il existe des lois fédérales et provinciales qui prévoient des exceptions à ce que vous devez céder en cas de faillite.
Et si vous avez des biens que vous voulez conserver, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit également une option qui vous permet de conserver tous vos actifs.
Dans cet article, vous aurez une large compréhension des biens non exemptés (ce que vous pourriez perdre) et des biens exemptés (ce que vous conservez) dans le cadre d’une faillite, ainsi que ce qui arrive à vos biens dans le cadre d’une proposition de consommateur.
Quels sont les biens non exemptés ? (Ce que vous pourriez perdre)
Parmi les biens que vous devez céder dans une faillite personnelle, une exemption de saisie peut être appliquée sur certains, en fonction des circonstances de chaque failli. Par conséquent, ils deviennent insaisissables.
En revanche, si le bien est non exempté, il devra être cédé à votre syndic dans l’objectif d’en faire la réalisation pour rembourser l’argent que vous devez à vos créanciers. Le concept des biens non exemptés est simple.
Si vous avez des biens de valeur et que vous faites faillite, la valeur de ceux-ci devrait être utilisée pour rembourser certaines des dettes qui seront autrement annulées dans le cadre de votre faillite personnelle.
Par valeur, on entend la valeur nette de ces biens, après remboursement de tout prêt garanti ou privilège enregistré.
Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un véhicule d’une valeur de 80 000 $ et que vous avez un solde sur le prêt garanti par le véhicule de 60 000 $, la valeur nette de votre véhicule serait alors de 20 000 $ moins bien sûr tous les frais d’agent applicables.
C’est cette valeur nette qui sera cédée, sous réserve de toute limite d’exemption.
Exemples de biens non exemptés que vous devrez céder ?
Voici donc quelques exemples de biens que vous pourriez avoir à céder au syndic :
- Votre véhicule.
- Œuvres d’art de valeur, des collections de pièces de monnaie, des bijoux.
- Actions, placements non protégés dans un compte enregistré.
- Sommes d’argent en banque au-delà de ce qui est raisonnable pour payer les frais de subsistance pendant une courte période.
- Véhicule récréatif (VTT, Moto, Ski doo).
- Valeur nette de votre maison ou de votre résidence principale, sous réserve d’exemptions spécifiques que je mentionnerai plus loin.
- Résidence secondaire ou propriété de vacances comme un chalet.
- Héritage. La somme reçue doit être remise au syndic pour être redistribuée aux créanciers, sauf si elle dépasse les dettes.
Quels sont les biens exemptés en cas de faillite ? (Ce que vous conservez)
La faillite n’est pas censée être punitive, ce qui signifie que vous ne perdez pas tout, même si vous déclarez faillite. La loi fédérale sur la faillite et les lois provinciales sur les exemptions fournissent une liste de certains biens qui sont exempts (protégés) de la saisie par un syndic autorisé en insolvabilité.
Les exemptions fédérales sont celles qui sont spécifiquement mentionnées à l’article 67(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la LFI ).
Exemples de biens exemptés que vous devrez céder ?
La LFI stipule que les actifs non saisissables au profit de vos créanciers incluent :
- Les biens détenus en fiducie pour une autre personne.
- Les biens qui sont exemptés par les lois provinciales.
- Les crédits d’impôt pour la TPS et la TVH.
- REER (cotisations des 12 derniers mois), FERR, CRI.
- Les Tribunaux ont statué que l’épargne dans un REEI est également exonérée en vertu de la Loi.
- Les paiements prescrits relatifs aux besoins spéciaux des particuliers, qui, selon le Bureau du surintendant des faillites, comprennent la CERB, la CRB, la prestation fiscale pour enfants et les chèques de TVH, ne sont pas considérés comme des revenus aux fins du calcul du revenu excédentaire.
Meubles et appareils ménagers sont souvent insaisissables jusqu’à concurrence d’une valeur de 7 000 $, établissant ainsi un cadre légal pour protéger les actifs essentiels à la vie familiale. Les Tribunaux ont statué que l’épargne dans un REEI est également exonérée en vertu de la Loi.
De plus, certains objets nécessaires à la vie de la famille ne peuvent être saisis par les créanciers, ce qui met en avant l’importance de leur protection dans le cadre de la gestion des dettes.
Comme vous l’avez lu plus haut, les montants des limitations sont basés sur l’équité, après tout montant dû. La valeur est également basée sur la valeur de revente ou de liquidation, c’est-à-dire ce que vous pourriez raisonnablement obtenir dans une vente de garage, par exemple pour des meubles de maison.
Vous devez savoir que dans la plupart des faillites au Canada, les gens conservent leurs effets personnels et leurs meubles.
Le rôle du créancier dans la saisie de biens
Les créanciers jouent un rôle clé dans la saisie des biens du débiteur pour recouvrer les dettes impayées. Ils ont le droit de saisir les biens du débiteur en vertu d’une ordonnance de saisie ou d’une hypothèque. Cependant, ils doivent respecter les règles de saisie et ne peuvent pas saisir les biens insaisissables.
Les créanciers peuvent négocier avec le débiteur pour conserver certains biens ou pour obtenir une compensation pour les biens saisissables. Par exemple, ils peuvent accepter des paiements échelonnés ou d’autres arrangements financiers pour éviter la saisie de certains actifs.
Il est important de noter que les créanciers doivent également respecter les droits du débiteur et ne peuvent pas saisir les biens de manière abusive ou excessive.
En vertu de la loi, les créanciers doivent suivre des procédures légales strictes pour saisir des biens. Cela inclut l’obtention d’une ordonnance de saisie et le respect des exemptions prévues par la loi.
En comprenant ces règles et en travaillant avec un syndic autorisé en insolvabilité, les débiteurs peuvent mieux protéger leurs biens et gérer leurs dettes de manière plus efficace.
Comment le traitement des biens non exemptés dans une faillite se compare-t-il à une proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur est l’alternative la plus courante à la faillite personnelle au Canada. En fait, c’est à présent la solution que la plupart des Canadiens utilisent pour régler leurs dettes.
Tout comme dans le cas d’une faillite, une proposition de consommateur offre un allégement des dettes et une protection juridique contre les créanciers. Une proposition de consommateur peut mettre fin aux appels de recouvrement, à une saisie de salaire et à des poursuites judiciaires.
La principale différence entre les deux est que vous pouvez conserver tous vos biens avec une proposition de consommateur, y compris les biens non exemptés.
Une proposition de consommateur est une offre de règlement entre vous et vos créanciers visant à régler vos dettes pour un montant inférieur à celui que vous devez, en échange duquel vous acceptez d’effectuer des paiements préétablis pour rembourser le montant du règlement.
Bien que vous ne perdiez pas d’actifs dans une proposition, la valeur de vos actifs non exemptés aura une incidence sur le montant que vous devrez offrir à vos créanciers.
Les propositions de consommateur sont beaucoup plus simples que les faillites, et les conditions sont déterminées à l’avance. Vos paiements peuvent être étalés sur une période allant jusqu’à cinq ans, ce qui rend vos paiements mensuels plus abordables qu’une faillite si vous avez d’importants biens non exemptés que vous souhaitez conserver.
Le but du dépôt d’une faillite ou d’une proposition aux créanciers est de vous aider à vous libérer de votre endettement soit en allégeant votre dette auprès des créanciers avec la proposition soit en les éliminant avec la faillite.
La faillite élimine toutes vos dettes non garanties à l’exception des dettes non-libérables prévues à l’article 178 de la loi sur la faillite. Elle vous permet de prendre un nouveau départ.
Pour déterminer quels actifs vous pouvez conserver ou perdre, ou pour discuter de l’opportunité de déposer une faillite ou une proposition de consommateur, contactez-nous pour prendre rendez-vous pour une consultation gratuite avec un créateur ou une créatrice de santé financière.