Est-ce que je peux mettre mes dettes d’impôt dans ma faillite ou ma proposition de consommateur?

Les dettes d’impôts sur le revenu, les intérêts et les pénalités peuvent être incluses dans une faillite ou une proposition de consommateur.

Pour les travailleurs autonomes et les dirigeants d’entreprises, sachez que les dettes de TPS et TVQ, l’impôt corporatif et les déductions à la source impayées sont des dettes qui sont libérables et qui peuvent aussi être incluses.

La proposition et la faillite peuvent aussi annuler les saisies de salaire et les saisies de bien.

Par contre, si une hypothèque légale a été enregistrée contre un bien, le gouvernement demeure créancier garanti, même après la faillite.

On peut déposer une proposition de consommateur ou une faillite seulement par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité, tel que Groupe Leblanc Syndic. C’est la loi.

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