Proposition concordataire

La proposition concordataire s’adresse principalement aux entreprises. Elle s’adresse aussi aux particuliers qui ont plus de 250 000$ de dettes non-garanties excluant l’hypothèque de la résidence principale. Il s’agit d’une entente faite par le syndic qui peut résoudre jusqu’à 75% des dettes. Elle doit être approuvée par les créanciers à défaut de quoi si elle est refusée l’entreprise serait dès lors, automatiquement en faillite. Une fois la proposition concordataire en fonction, l’entreprise ou la personne peut continuer ses activités commerciales en plus d’avoir une entente d’un seul paiement mensuel sans intérêt pour l’ensemble de ses dettes. La proposition n’a pas de durée fixe à respecter comme la proposition de consommateur. Les termes établis à la proposition vont déterminer comment le dossier se déroulera. Si l’entreprise ou le débiteur ne respecte pas les termes de la proposition concordataire ils deviennent automatiquement faillis. Au même titre que la faillite régulière ou la proposition de consommateur, la proposition concordataire protège le débiteur ou l’entreprise contre les saisies ou procédures intentés par les créanciers. Avant de déposer une proposition concordataire il est aussi possible de déposer un avis d’intention de déposer une proposition. Cette démarche permet au débiteur d’obtenir la protection de la loi le temps de préparer la proposition avec le syndic qu’il pourra ensuite présenter à l’ensemble des créanciers.