Foire aux questions

Qu’arrivera-t-il à mon crédit en faisant faillite?

En déposant une faillite, votre dossier de crédit sera endommagé par la procédure d’insolvabilité. Toutefois, si vous éprouvez depuis un moment des problèmes financiers, il s’est probablement déjà dégradé. Nous croyons qu’il est dans votre intérêt de repartir à neuf et de retrouver votre quiétude d’esprit, que d’endurer le poids du surendettement. Vote cote de crédit sera de R9 pour la durée de votre faillite, et par la suite nous vous guiderons sur les étapes à suivre pour rebâtir votre crédit rapidement.

Est-ce que faire faillite me libérera de mes dettes d’impôts personnels, TPS/TVQ et retenues à la source?

Le Code Civil accorde une certaine priorité de paiement aux gouvernements. Ensuite, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité rétablit la distribution entre tous les créanciers. Si vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos impôts, vous pouvez négocier une entente avec les ministères, déposer une proposition par l’entremise d’un syndic ou faire faillite. Les dettes fiscales se répartissent en 3 groupes :

• Impôts Contrairement à la croyance populaire, l’impôt est une dette libérable par la faillite ou la proposition de consommateur.
• Taxes de vente (TPS/TVQ) Dans le cas de faillite ou de dépôt d’une proposition, les taxes de vente sont des dettes ordinaires, payables au prorata aux fournisseurs et autres créanciers de produits et services.
• Retenues à la source L’employeur détient les retenues à la source en fiducie pour les gouvernements, ce qui leur donne priorité sur la quasi-totalité de ses actifs. Le montant des retenues à la source est même payable avant les hypothèques mobilières (mais non pas les hypothèques immobilières) et doit être remboursé dans les 6 mois suivant l’approbation d’une proposition, sauf si une entente intervient entre les parties. Notez aussi que les gouvernements peuvent poursuivre les administrateurs d’une entreprise pour des dettes en taxes de vente et retenues à la source.

Qu’arrive-t’il à ma proposition de consommateur si j’ai une baisse de revenu pour maladie?

  Aujourd’hui, on répond à la question de Yves, une question fréquente qui nous est posée, qui demande au niveau de la proportion du consommateur :

Qu'arrive t'il à ma proposition si j'ai une baisse de revenus?

Qu’arrive-t-il pendant une proposition de consommateur et que l’on tombe malade et que l’on ne peut plus travailler ? Autrement dit, au cours du processus, il y a une cessation d’emploi pour cause de maladie. Yves, essentiellement, il faut savoir qu’à la base, que la proposition de consommateur demeure valide, tant et aussi longtemps qu’il n’y a pas l’équivalent de trois (3) mois de retard de versement en défaut. C’est-à-dire que : si par exemple, la proposition des paiements sont de 200$, tant et aussi longtemps qu’il n’y a pas l’équivalent de 600$ de retard, la proposition demeure valide et en vigueur.

Quelles sont les alternatives pour ne pas annuler ma proposition de consommateur?

Maintenir les paiements de ma proposition de consommateur

Les alternatives dans une situation comme vous décrivez, essentiellement, on peut poursuivre les paiements si jamais la situation comprend une baisse de revenues à cause des maladies. Par contre, des fois aussi, il y a une baisse des coûts ou il y a des assurances qui rentrent en compte. Par exemple : l’assurance automobile, l’assurance pour l’hypothèque ou ces choses où d’autres assurances qui viennent couvrir une partie des dépenses qui fait que, on peut maintenir les versements dans le cadre de la proposition.

Réduire les mensualités de ma proposition de consommateur

Une autre alternative est de réduire les paiements sans atteindre les trois (3) mois de retard. C’est-à-dire par exemple, au lieu de faire des paiements de 200$, on pourrait dans une situation comme celle-là, peut-être attendre pour faire seulement un versement de 100$ pendant quelque mois et par la suite, une fois que la santé est revenue, reprendre les retards sur les mois subséquents.

Déposer une proposition amendée

Une autre solution serait de déposer une proposition amendée avant l’échéance de défaut de trois (3) mois qu’on a mentionné. On pourrait dans le cadre d’une proposition amendée, prévoir un peu n’importe quoi pour permettre de suspendre les paiements ou de réduire les paiements tant et aussi longtemps qu’on ne dépasse pas le terme de cinq (5) ans maximums d’une proposition de consommateur.

Rétablir ma proposition

Si jamais on tombait en défaut, qu’on dépassait l’équivalent de trois (3) mois de versements. Dans ce cas-là, il y a une possibilité de demander un rétablissement aux créanciers dans un délai de trente (30) jours. Si jamais, on dépassait le délai de trente (30) jours, à ce moment-là, on devra absolument se présenter au tribunal pour demander le rétablissement de la proposition.

Faire faillite pour éliminer mes dettes

Une dernière alternative, si jamais la situation financière demeurait critique, à long terme, de façon prévisible, on pourrait toujours envisager à ce moment-là de regarder vers une faillite et à ce moment-là, se départir de l’ensemble des dettes et voir l’impact s’il y avait une faillite au lieu de la proposition. Essentiellement, j’espère avoir répondu à votre question de façon claire, précise.

En faisant une proposition de consommateur, pourrais-je me libérer de mes dettes provenant de mes cartes de crédit?

En règle générale, on peut se libérer des dettes de cartes de crédit en faisant faillite ou en soumettant une proposition de consommateur. Discutez-en avec un de nos conseillers pour connaître les conditions qui s’appliquent.

Qu’arrivera-t-il de ma cote de crédit lors d’une proposition de consommateur?

Lorsque la dette devient tellement importante qu’une proposition de consommateur est nécessaire, la cote de crédit est normalement à son plus bas. Une fois la proposition complétée, la cote indiquée sera R7 pendant 3 ans. Pour obtenir et utiliser du crédit lorsque la proposition de consommateur sera arrivée à échéance, le prêteur éventuel devra être convaincu que le débiteur fera dorénavant preuve de maturité financière.

Qu’arrive-t-il de mes cartes de crédit si je fais une proposition de consommateur?

Légalement, le débiteur peut conserver normalement ses cartes de crédit. Il faut toutefois reconnaître que les cartes de crédit sont un privilège que les sociétés de crédit accordent sous certaines conditions. Lorsque l’émetteur d’une carte de crédit est mis au courant de l’existence de la proposition de consommateur, il peut suspendre ce privilège.

Qu’arrive-t-il si votre situation change pendant votre proposition?

Le débiteur doit aviser le syndic de tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait nuire à sa capacité de verser les paiements exigés en vertu de la proposition de consommateur. Les montants à verser selon la proposition resteront toutefois inchangés à moins qu’une proposition amendée ne soit approuvée par la majorité des créanciers.

Quel effet aura la proposition de consommateur auprès des endosseurs?

La proposition au consommateur n’annulera pas la responsabilité d’une personne qui a servi de caution ou de cosignataire pour un prêt. Cette personne restera responsable de la dette, moins les paiements reçus par le créancier en vertu de la proposition de consommateur.