Guide sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Vous êtes submergé d’incompréhension par toute cette pléthore d’informations concernant les lois et en particulier la Loi sur la faillite et insolvabilité ?  À la recherche d’une méthode facile afin de mieux la comprendre ?

Vous êtes au bon endroit au bon moment. Après avoir lu cet article, vous maîtriserez la Loi ainsi que toutes les procédures et les règlements qui en découlent.

Mais avant d’entrer dans le développement de ce billet, sachez que vous pouvez trouver ici les détails de la LFI.

Les 6 points importants de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité à retenir

Pour débuter, voici les principales règles que vous devriez connaître si vous choisissez la faillite comme solution pour vous sortir de l’endettement :

1. Les prêts étudiants peuvent être inclus dans la faillite après une période de 7 ans sans retour aux études ;
2. Les REER, FEER, FERR et fonds pour la retraite ne seront pas saisis à l’exception des cotisations effectuées durant les 12 derniers mois ;
3. Le syndic peut saisir certains de vos actifs tels que vos remboursements fiscaux. En revanche, vous conserverez tous vos avoirs dans une proposition de consommateur ;
4. Un créancier garanti ne peut en aucun cas résilier le contrat qui vous lie sous prétexte que vous avez déposé une proposition de consommateur. Par exemple, imaginons que vous obteniez un prêt automobile et que vous connaissez des difficultés financières. Du moment que vos paiements restent à jour et que vous continuez à les effectuer, vous pourrez conserver votre véhicule ;
5. En cas de faillite au Québec, il est de votre devoir de divulguer à votre syndic la liste de toutes vos rémunérations. Puis, ce syndic après des calculs méthodiques déterminera votre revenu mensuel excédentaire. Si ce dernier correspond à un minimum de 200 $, la durée de votre période de faillite est systématiquement prolongée de 12 mois à respectivement 21 ou 36 mois selon qu’il s’agisse de votre première ou de votre deuxième faillite ;
6. Certaines conditions restent nécessaires afin que vous puissiez recourir à une proposition de consommateur. L’une d’entre elles est que la limite de votre endettement personnel, autre que les prêts hypothécaires sur la résidence principale, doit être inférieure à 250 000 $ et 500 000  $ pour vous et votre conjoint ;
7. Si vous ne vous qualifiez pas pour une proposition de consommateur, l’alternative pourrait être une proposition concordataire.

En plus de la loi fédérale, il existe des lois provinciales spécifiques comme les lois concernant la Civil Enforcement Act de l’Alberta ou le Code de procédure civile au Québec qui régissent également la faillite et l’insolvabilité.

Au Québec, la loi sur les failltes réglemente et régit toutes les procédures d’insolvabilité. Ainsi, cette législation contient les différentes conventions, principes et orientations en la matière que toutes les parties prenantes doivent appliquer. En l’occurrence, il s’agit du débiteur, du créancier et du syndic.

Quel est l’objectif de la loi sur la faillite et l’insolvabilité ?

Le gouvernement fédéral a établi la LFI (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) afin d’assister les débiteurs honnêtes qui ont la regrettable malchance d’être dans une situation financière délicate.

Vous l’aurez compris, le but ultime de cette législation est de créer un cadre de protection judiciaire pour toutes les parties prenantes. Aussi, elle garantit que les syndics et le tribunal remplissent leurs devoirs et responsabilités vis-à-vis des débiteurs et leurs créanciers.

En vertu de cette loi sur les faillites personnelles, vous avez généralement le choix entre deux options lorsque vous vous retrouvez en difficulté financière. Vous pouvez donc soit déposer le bilan d’une faillite personnelle ou faire une proposition de consommateur.

Quelles sont les possibilités de règlements de dettes sont permises par la Loi pour un individu ?

Trois types de procédures d’insolvabilité s’offrent à vous afin de régulariser vos dus, éliminer votre stress ainsi que retrouver votre bien-être financier et émotif. Il s’agit presque d’un art.

1. La faillite

Cette démarche juridique vous permet, en tant que Québécois, de vous désengager du paiement de vos dettes en vigueur au moment du déclenchement du processus.

Ainsi, la procédure de faillite permet au failli de se libérer de l’obligation du remboursement de ses dettes. Gardez à l’esprit que certains de ses actifs pourraient être saisissables. De plus, il peut également devoir effectuer des remboursements additionnels en fonction de ses revenus.

À échéance cette solution vous dégagera définitivement de votre obligation de rembourser vos dettes libérables. N’ayant plus de dette, vous pourrez mettre en marche quelques stratégies pour vous permettre par la suite d’améliorer votre dossier de crédit. Toutefois, cette solution vous libérera définitivement de vos dettes, mais ne vous permettra pas d’améliorer votre dossier de crédit dès son lendemain.

2. La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une offre préparée par le syndic autorisé en insolvabilité pour le débiteur à l’intention des créanciers. La proposition de consommateur permet d’établir un calendrier de versements d’une durée maximale de cinq ans, sans intérêt et très régulièrement éliminer toutes les dettes en ne versant qu’un faible pourcentage du capital.

Vos créditeurs se prononcent ensuite par vote. L’expérience, la crédibilité et les stratégies mises en place par Groupe Leblanc Syndic nous permettent d’obtenir un taux d’acceptation particulièrement élevé de l’ordre de 98 %.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité est habilité et a droit à déposer une telle proposition. Cela consititue presque un art dans le système.

Cependant, il est primordial que vous ayez en tête que l’individu en situation d’insolvabilité devra achever la proposition dans un délai de 5 ans à partir de l’acceptation de son initiative par les créanciers.

Mais techniquement comment fonctionne la proposition de consommateur ?

D’abord, le syndic effectue un état des lieux de la situation financière de la personne endettée afin qu’il puisse faire les arrangements nécessaires. En d’autres termes, il examine ses dettes, revenus et avoirs. Puis, en connaissance de toutes ces données, le syndic l’aide à structurer sa proposition de consommateur. La personne endettée a droit à une seconde chance de venir à bout de ses dettes.

Systématiquement après, les créanciers recevront l’offre et le débiteur pourra dès lors cesser tout remboursement des dettes non garanties. À partir de là, les créanciers disposent de 45 jours afin de voter et d’accepter la proposition.

Les créanciers peuvent rejeter la proposition, mais cela arrive très rarement. La raison à cela est que l’essence même de cette offre est de permettre aux créanciers de recevoir plus d’argent que si le débiteur avait déclaré faillite.

En gros, voilà comment fonctionne la proposition de consommateur. Toutefois, si vous souhaitez avoir une connaissance approfondie de ce processus, il vous sera utile de lire la proposition de consommateur en détail.

3. La proposition concordataire

Pensez-vous que la proposition concordataire est une solution commerciale ?

Sans doute, comme des milliers ou des millions de Québécois, vous allez répondre à la question par oui ou vous n’en avez aucune idée. Si vous l’avez fait, c’est que vous êtes dans un obscurantisme énorme. Et la faute revient aux acteurs de la finance qui n’ont pas rempli leur rôle en vous éclairant assez.

Sachez que la proposition concordataire est une solution d’insolvabilité que les particuliers peuvent sélectionner, une des options qui s’offrent lorsque leurs dettes dépassent 250 000 $.

Que dit la Loi sur la faillite pour une entreprise ?

Au Québec et au Canada, une entreprise fera officiellement faillite selon un des scénarios suivants :

• L’entreprise a tenté en vain de se réorganiser en vertu des dispositions des lois, en paticulier celle de la faillite, mais sans succès ;
• Les dirigeants décident de mettre volontairement l’entreprise en faillite ;
• Un ou plusieurs créanciers de la société acquièrent une ordonnance de faillite contre la société.

Ainsi, toute entreprise constituée en société peut faire faillite, introduire une proposition concordataire alors que les grandes entreprises peuvent recourir à un plan d’arrangement régi par la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

L’objectif ultime de déposer une proposition concordataire ou d’un arrangement selon la LACC est de permettre aux entreprises en crise financière de souffler et de mieux se restructurer afin d’éviter la faillite. Et cela se fait en réunissant l’entreprise et ses créanciers sous la supervision du tribunal afin de déboucher sur une entente.

Prenez garde tout de même !

Si votre entreprise n’est pas constituée en société, elle ne peut déposer une proposition par elle-même sans vous affecter personnellement. En d’autres termes, si vous possédez une entreprise individuelle, c’est votre personne physique qui fait une proposition ou une faillite.

La loi sur la faillite : les principales parties prenantes

Le débiteur, le créancier et les syndics de faillite sont les principales parties concernées par une procédure d’insolvabilité, qu’il s’agisse d’une faillite ou d’une proposition.

Le débiteur

C’est celui qui doit de l’argent à son ou ses créditeurs. Au cours d’une procédure de faillite lorsque le débiteur ne peut plus payer ses dettes, il est en situation d’insolvabilité. En d’autres termes, ses passifs dépassent ses actifs.

Une fois dans cette situation, le débiteur détient deux options : soit il dépose une demande de faillite ou il établit une proposition commune de négociation à ses créanciers.

Le failli

Généralement une personne honnête vivant avec un incroyable stress financier depuis plusieurs semaines et qui tente par tous les moyens de s’en sortir sans consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour diminuer ses dettes.

Sans amélioration notable et avec la pression des dettes accumulées, cette personne se sent déjà soulagée après sa première discussion avec un syndic. Imaginez tout le bien-être ressenti lorsque cette personne est libérée du paiement de ses dettes après avoir fait faillite !

Afin de préparer les documents requis pour faire faillite, vous devrez informer le syndic de tous vos avoirs, vos dettes, vos revenus et dépenses ainsi que répondre à quelques questions simples. Il vous informera de votre droit.

Les créanciers

Ces derniers sont les prêteurs à qui le débiteur doit de l’argent, des biens ou des services. Il y a 3 catégories de créanciers : créanciers prioritaires, garantis et finalement, pour la majorité, nous parlerons de créanciers non garantis.

Par ailleurs, les créanciers qui participent à une procédure de faillite ou de proposition peuvent :

• participer aux réunions des créditeurs ;
• voter les décisions au cours des réunions ;
• nommer des inspecteurs ;
• informer le syndic de toute irrégularité de la part du débiteur.

Le syndic

Le syndic autorisé en insolvabilité est un agent du tribunal homologué par le bureau du surintendant des faillites.

Mais techniquement, quel est son rôle ?

Le syndic remplit les rôles suivants :

• gérer ou administrer la procédure de proposition ou de faillite ;
• enquêter sur la situation financière du débiteur ;
• veiller à ce que les créanciers n’abusent pas des droits fondamentaux du débiteur ;
• Protéger les droits des créanciers et des débiteurs .

Vous l’aurez compris, dans un litige financier, le syndic est pour les parties prenantes ce que les parents sont pour les enfants dans une embrouille entre frères et sœurs. Ainsi, comme les parents, le syndic doit faire en sorte qu’aussi bien les créditeurs que les débiteurs respectent les consignes édictées par la Loi.

Conclusion :

Maitriser les tenants et les aboutissants des lois comme celles sur la faillite et l’insolvabilité exige de nombreuses années de pratique. En effet, le rayon d’action de cette loi reste assez vaste et il faut une étude minutieuse du projet afin de profiter au maximum des bienfaits que cette législation peut vous procurer.

D’où la nécessité impérieuse de savoir comment choisir un syndic. Bénéficiez d’une consultation gratuite avec nos conseillères qui vous aideront à retrouver un sommeil douillet et confortable. Un sommeil qui ne sera pas gâché par une montée soudaine de stress au réveil du fait d’une situation financière délicate.