Tout semblait sur la bonne voie après avoir signé votre proposition de consommateur. Puis, l’impensable se produit : la proposition est annulée. Le stress refait surface, et vous vous demandez quelles seront les prochaines étapes.
Quels sont vos recours pour éviter la faillite ? Pouvez-vous réactiver la proposition ou trouver une autre solution ?
Cet article explore les options disponibles lorsqu’une proposition de consommateur est annulée, afin de vous aider à reprendre le contrôle de votre situation financière et à éviter le pire.
Dans un premier temps, vous allez découvrir dans ce billet les causes pouvant provoquer l’annulation de votre proposition de consommateur. Ensuite, vous allez avoir un aperçu des conséquences de l’annulation de votre proposition de consommateur.
Pour finir, vous aurez une liste d’actions à envisager pour remettre votre remboursement de dettes en marche.
Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?
C’est une offre de remboursement de vos dettes que vous proposez à vos créanciers. C’est une offre qui a la particularité d’être bien plus avantageuse pour vous et vos créanciers par rapport à la faillite.
En effet, la proposition de consommateur vous offre la possibilité de :
- Réduire la totalité de vos dettes non garanties jusqu’à 70 % ;
- Faire un seul versement mensuel pour l’ensemble de vos dettes sans intérêt, y compris les dettes accumulées sur des cartes de crédit ;
- Réduire le montant de vos paiements mensuels ;
- Disposer d’une protection contre les créanciers en suspendant toutes les actions juridiques intentées par vos créanciers à votre encontre ;
- Conserver tous vos actifs.
Les créanciers ont 45 jours pour voter en faveur ou contre l’acceptation de la proposition. Ce plan de remboursement de vos dettes ne peut se faire que sur une durée maximale de 5 ans.
En revanche, si votre offre est refusée, vous aurez la chance de pouvoir négocier auprès des créanciers avec l’aide de votre syndic. Il est possible de bonifier l’offre et d’arriver à une entente. Rares sont les propositions complètement refusées. Par exemple, nos propositons du Groupe Leblanc Syndic ont un taux d’acceptation de plus de 98 %.
Le fonctionnement de la proposition peut paraître complexe. Toutefois, une fois que vous maîtriserez toutes les zones d’ombre de cette solution, vous comprendrez la raison pour laquelle elle est la solution à l’insolvabilité la plus utilisée au Canada.
Les avantages d’une proposition de consommateur
Une proposition de consommateur offre plusieurs avantages pour les débiteurs cherchant à résoudre leurs dettes de manière efficace et structurée.
Voici quelques-uns des principaux avantages :
- Protection judiciaire : Dès que votre proposition de consommateur est acceptée, vous bénéficiez d’une protection judiciaire contre les créanciers. Cela signifie que ces derniers ne peuvent pas entreprendre de mesures légales pour recouvrer les dettes pendant que la proposition est en cours.
- Réduction des dettes : Grâce à la négociation avec vos créanciers, une proposition de consommateur peut permettre de réduire considérablement le montant total de vos dettes, parfois jusqu’à 70 %.
- Paiements mensuels abordables : La proposition de consommateur permet de fixer des paiements mensuels qui sont adaptés à votre capacité financière, rendant ainsi le remboursement plus gérable.
- Durée maximale de 5 ans : Vous avez jusqu’à 5 ans pour rembourser vos dettes, ce qui vous donne un délai raisonnable pour vous remettre sur pied financièrement.
- Possibilité de modification : Si votre situation financière change, il est possible de modifier les termes de votre proposition de consommateur pour mieux s’adapter à vos nouvelles circonstances.
Qu’est-ce qui peut faire que votre proposition de consommateur soit annulée ?
Dès que vous êtes en défaut de paiement (de suite ou pas), votre proposition de consommateur est annulée. Cette annulation offre la possibilité à vos créanciers de dicter les termes de remboursement.
Un défaut se produit lorsqu’un débiteur ne respecte pas les délais de paiement.
Additionnellement, votre proposition de consommateur peut être annulée si la Cour émet une ordonnance d’annulation de la proposition.
Ce sont là les deux situations qui peuvent annuler cette procédure d’insolvabilité.
Toutefois, pour le premier cas, il est très important que vous gardiez en tête que l’annulation se fait de manière automatique. C’est la loi sur la faillite et l’insolvabilité qui le stipule.
Supposons que les termes de votre proposition stipulent que vous devez verser chaque 10e jour du mois 400 $ à votre syndic pendant 40 mois. Vous avez déjà raté le paiement des 2 mois précédents. Si vous effectuez le versement de 400 $ le 11e jour du mois, votre proposition est annulée. Et cela même si vous prévenez votre syndic.
Votre syndic doit forcément être en possession de votre versement au plus tard le 10e jour du 3e mois. Si la proposition est annulée la seule option qui vous reste pour poursuivre est que votre syndic accepte un rétablissement de la proposition.
La deuxième cause est si le tribunal intervient par ordonnance pour annuler votre proposition. Pour que cela arrive, vous allez passer d’abord en audience devant la Cour. À l’issue de l’audience, la Cour détermine si l’annulation entre en vigueur. C’est rare que cela arrive, mais ça peut arriver.
Quelles sont les conséquences d’une proposition de consommateur annulée ?
Une proposition de consommateur annulée aura des conséquences majeures sur votre situation financière. Cette annulation vous conduira à une situation plus chaotique que celle dans laquelle vous étiez avant votre proposition.
Vos problèmes financiers ont de fortes chances de s’aggraver. La date de l’annulation est cruciale car elle marque le moment où les créanciers peuvent reprendre des actions légales contre vous.
Une annulation provoque les conséquences majeures suivantes :
- La perte de toutes les sommes d’argent que vous avez versé avant l’annulation. Vos versements sont distribués systématiquement à vos créanciers pour régler vos dettes ;
- La restitution de toutes vos dettes au stade auquel elles étaient avant votre proposition moins les montants reçus aux termes de la proposition ;
- Le rétablissement rétroactif des intérêts et pénalités liés à vos dettes. C’est-à-dire que vous vous retrouvez déjà avec les intérêts et pénalités que vous aviez avant la proposition. Aussi, ceux-ci sont appliqués sur la période allant du début de votre proposition jusqu’à son annulation ;
- La perte systématique de la protection juridique contre vos créanciers dont vous bénéficiez durant le processus de proposition. En d’autres termes, vos créanciers pourront à nouveau entreprendre des actions légales à votre encontre ;
- La présence sur votre dossier de crédit de l’annulation de votre proposition. Une présence qui durera six ans et qui pourrait vous empêcher de déposer un autre dossier de proposition de consommateur.
Malheureusement, la connaissance de l’impact d’une proposition annulée n’est pas tout le temps suffisante pour l’éviter. Des fois, des facteurs hors de votre contrôle peuvent engendrer l’annulation de votre proposition.
La question suivante fait tournoyer donc votre cerveau : « Quoi faire si ma proposition est annulée ? ». Découvrez toutes les options dans la section suivante.
Quelles sont les options à votre disposition en cas d’annulation de votre proposition ?
La vie est ainsi faite. Vous ne pouvez jamais avoir le contrôle total sur quoi que ce soit. Il y a tout le temps des éléments extérieurs qui peuvent vous empêcher d’atteindre vos objectifs. C’est valable dans le processus de complétion de votre proposition. Cela peut entraîner l’annulation de votre proposition avec les impacts désastreux qui l’accompagnent.
Toutefois, il existe des solutions à votre disposition pour vous sortir d’un tel pétrin. Ces options sont régies par la LFI (Loi sur la faillite et l’insolvabilité). Si vous aviez l’intention de respecter les termes de votre offre et que vous avez la preuve que c’est dû à des facteurs hors de votre contrôle, c’est encore plus facile.
Voici vos options :
- Demander le rétablissement de votre proposition par votre SAI.
- Passer par la Cour pour obtenir le rétablissement de votre proposition.
- Négocier directement avec vos créanciers.
- Déposer une faillite personnelle.
Demander le rétablissement de votre proposition par votre syndic autorisé en insolvabilité
Votre syndic dispose du pouvoir technique et légal pour rétablir votre proposition de consommateur. Toutefois, vous devez apporter des éléments de preuve à votre syndic qui montrent que vous pouvez rembourser vos paiements manqués. Ces preuves, vous devez les apporter dans un délai de 30 jours suivant l’annulation de votre proposition.
Dans l’optique de rétablissement de votre proposition, vous pourriez devoir verser le montant total de vos arriérés à votre syndic.
Mais cela seul ne suffit pas.
En effet, vous devez savoir que vos créanciers disposent d’un droit de vote sur le rétablissement de votre proposition. Ils disposent d’un délai de 60 jours après votre annulation pour voter pour ou contre le rétablissement de votre proposition.
Si le délai des 30 jours est déjà dépassé ou que cette option ne marche pas, vous pouvez passer à la suivante. Pour diverses raisons, votre syndic pourrait refuser de prendre les démarches en vue du rétablissement de votre proposition, car ce choix demeure à la discrétion et au jugement du SAI.
Demander à la Cour le rétablissement de votre proposition
Si votre syndic refuse de rétablir votre proposition ou que le délai de 30 jours est expiré, vous pouvez passer par le tribunal.
Vous pouvez avoir de bonnes chances de rétablir votre proposition avec la Cour si vous :
- Apportez des éléments probants justifiant vos défauts de paiements.
- Prouvez que vous n’allez plus manquer un autre paiement jusqu’au terme de votre proposition.
Attention tout de même !
La demande auprès de la Cour peut être une tâche complexe, technique et ardue. Par conséquent, vous allez sûrement avoir recours aux services d’un fin connaisseur de la sphère juridique, en l’occurrence un avocat d’expérience.
Négocier une entente avec vos créanciers
Dès que votre proposition est annulée, la bulle de protection judiciaire qui vous entourait éclate. Par conséquent, vos créanciers pourront passer par les chemins traditionnels pour récupérer leur argent.
Sans doute ils vous contacteront directement afin de réclamer les montants que vous leur devez. Gardez à l’esprit que les montants qu’ils vous réclament après l’annulation seront plus élevés que les montants d’avant la proposition. Vous devez inclure l’application des intérêts et des pénalités s’étalant du dépôt de votre dossier à l’annulation.
Vous pouvez donc tenter de négocier avec chacun de vos créanciers. Généralement, vous pouvez négocier sur les trois paramètres suivants :
- La réduction du taux ;
- La réduction du montant des dettes ;
- L’extension de votre période de remboursement.
Il est important de noter que la partie des dettes que vous pouvez rembourser à vos créanciers dans le cadre d’une proposition de consommateur est déterminée par un syndic en fonction de vos obligations. Cette partie peut être négociée pour alléger votre charge financière.
Toutefois, cette option s’avère être très ardue et très cavalière.
Ardue, car vous devez être rodé en techniques de négociation. Vous devez connaître les points sensibles de chaque catégorie de créanciers.
Cavalière parce que si vous avez une entente avec un créancier, cela engage uniquement le créancier en question. De fait, les autres créanciers peuvent entreprendre des actions juridiques contre vous. D’ailleurs, même le créancier avec qui vous avez une entente peut rompre votre entente et vous poursuivre à tout bout de champ. À cet effet, nous vous recommandons d’obtenir une entente écrite avec chacun de vos créanciers avant de débuter les versements.
Cette option est fastidieuse et chronophage puisque vous devez négocier au cas par cas.
C’est la raison pour laquelle il est préférable de consulter un spécialiste du Groupe Leblanc Syndic puisque la négociation avec chacun de vos créanciers pourrait s’avérer bien plus coûteuse et ardue qu’une faillite personnelle.
Avant de débuter vos négociations avec chacun de vos créanciers, prenez le temps d’établir un budget réaliste. Votre budget établira votre capacité de remboursement de vos dettes. Lorsque vous négociez vos créanciers vous-même, un seul retard de paiement pourrait annuler votre entente !
Déposer une faillite personnelle
Si toutes les solutions citées précédemment ne fonctionnent pas, vous pouvez envisager la faillite personnelle. C’est d’ailleurs la solution la plus agressive pour régler vos problèmes de dettes.
D’abord elle vous redonne la protection judiciaire que vous avez perdue avec l’annulation de votre proposition. Ensuite, elle vous permet de faire table rase de toutes vos dettes et de repartir à neuf. Ainsi, vous allez pouvoir repartir sur de nouvelles bases. Si vous utilisez les bonnes techniques de gestion de vos finances et de vos dettes, vous allez pouvoir rebâtir votre crédit en un rien de temps et ne plus avoir à vous retrouver dans une situation de surendettement.
Les droits des créanciers en cas d’annulation
En cas d’annulation d’une proposition de consommateur, les créanciers retrouvent certains droits qu’ils avaient perdus pendant la durée de la proposition. Voici quelques-uns de ces droits :
- Droit de recouvrement : Les créanciers peuvent utiliser tous les moyens légaux disponibles pour recouvrer les dettes, y compris les procédures judiciaires et les saisies.
- Droit de réclamer les intérêts et les pénalités : Ils peuvent également réclamer les intérêts et les pénalités accumulés pendant la période de la proposition, augmentant ainsi le montant total dû.
- Droit de négocier une nouvelle entente : Les créanciers peuvent choisir de négocier une nouvelle entente avec vous pour résoudre les dettes, mais cela dépendra de leur volonté et de votre capacité à proposer des conditions acceptables.
Comment prévenir une annulation ?
Il est possible de prévenir l’annulation d’une proposition de consommateur en prenant certaines mesures proactives. Voici quelques-unes des actions que vous pouvez entreprendre :
- Communiquer avec le syndic : Maintenez une communication ouverte avec votre syndic autorisé en insolvabilité pour discuter des options disponibles si vous rencontrez des difficultés de paiement.
- Déposer une modification : Si votre situation financière change, envisagez de déposer une modification à votre proposition de consommateur pour ajuster les paiements mensuels à votre nouvelle réalité.
- Faire des paiements réguliers : Assurez-vous de faire des paiements réguliers et à temps pour éviter les retards qui pourraient entraîner l’annulation de votre proposition.
Modifier votre proposition pour éviter l’annulation
Il est possible de modifier une proposition de consommateur pour éviter son annulation. Voici les étapes à suivre :
- Discuter avec le syndic : Parlez avec votre syndic autorisé en insolvabilité pour déterminer si une modification est possible et pour explorer les options disponibles.
- Déposer une modification : Si nécessaire, déposez une modification à votre proposition de consommateur pour ajuster les paiements mensuels en fonction de votre nouvelle situation financière.
- Obtenir l’approbation des créanciers : Il est crucial d’obtenir l’approbation de vos créanciers pour toute modification de la proposition de consommateur. Cela peut nécessiter des négociations et la présentation de preuves de votre capacité à respecter les nouveaux termes.
En suivant ces étapes, vous pouvez augmenter vos chances de maintenir votre proposition de consommateur en vigueur et de continuer à bénéficier de ses avantages.
Conclusion
Si votre proposition est annulée, surtout ne vous affolez pas ! À chaque problème il existe au pire des cas une solution.
La meilleure chose que vous puissiez faire est de communiquer immédiatement avec votre syndic autorisé en insolvabilité. Cela vous permettra de savoir si le rétablissement est possible ou pas. Si ce n’est pas possible, qu’il vous explique les causes et qu’il vous montre le chemin à suivre.
Pour moi, un syndic est comme un coach qui vous entraîne, qui vous conseille et qui vous accompagne dans le combat contre les dettes. Raison pour laquelle, quelle que soit votre situation, tant que votre objectif ultime est de vous sortir des dettes ou de tout simplement les éviter, nous nous ferons un plaisir de vous aider et de vous guider.
Il suffit que vous réserviez une consultation gratuite, confidentielle et sans engagements avec une de nos créatrices de santé financière.
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