Lorsque les dettes s’accumulent et que les paiements mensuels deviennent écrasants, il est essentiel de connaître les solutions disponibles pour retrouver la maîtrise de ses finances.
Faire une proposition de consommateur se présente comme une alternative puissante et moins radicale que la faillite, permettant de négocier avec ses créanciers pour alléger sa dette tout en protégeant ses actifs.
Dans cet article, découvrez comment cette option peut non seulement réduire vos paiements mensuels, mais aussi vous offrir un nouveau départ financier en toute légalité et sérénité.
Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur est une entente que vous faites avec vos créanciers afin d’obtenir une réduction sur le montant total de vos dettes. À la différence de la plupart des autres solutions, c’est une entente encadrée par la loi sur la faillite et l’insolvabilité vous permettant de vous libérer de vos dettes en respectant certaines conditions. Les procédures légales impliquées dans une proposition de consommateur suspendent les saisies, les appels de recouvrement et d’autres actions légales contre vous, offrant ainsi une protection essentielle.
En d’autres termes, vous devez respecter vos termes en tant que débiteur. Autrement, vous perdez les avantages qui viennent avec la proposition dont le plus notable est la protection juridique contre vos créanciers.
Pour faire une proposition de consommateur, vous devez nécessairement solliciter les services d’un . Ce dernier est l’unique expert disposant d’une licence du Bureau du surintendant des faillites pour administrer une proposition de consommateur.
Techniquement, il négocie en votre nom avec vos créanciers afin que vous puissiez rembourser vos dettes en payant moins que ce que vous devez. Ce qui fait que vous payez bien moins que ce que vous devez grâce à cette option.
Vu que le syndic autorisé en insolvabilité est l’unique expert de la Loi sur la faillite et insolvabilité, il est donc celui qui peut vous dire quand faire une proposition de consommateur.
C’est ce que je me propose de commencer à faire dans la prochaine section.
Pourquoi faire une proposition de consommateur ?
Faire une proposition de consommateur peut être une solution efficace pour ceux qui cherchent à réduire leur endettement sans recourir à la faillite. Cette solution permet de négocier avec les créanciers pour réduire le montant total des dettes et de mettre en place un plan de paiement adapté à la capacité financière du débiteur.
En optant pour une proposition de consommateur, vous bénéficiez également d’une protection judiciaire contre les créanciers, ce qui vous permet de conserver vos biens essentiels. Cette approche offre une alternative viable et moins radicale que la faillite, tout en vous aidant à retrouver une stabilité financière.
Quand faire une proposition de consommateur ?
Décider si la proposition de consommateur est la meilleure solution contre vos dettes dépend de multiples facteurs. Par exemple, vous devez savoir si votre situation financière vous permet de remplir les critères d’éligibilité à la proposition de consommateur.
Un autre exemple est de savoir si la proposition est une solution pertinente pour le type de dettes que vous avez. Parmi les choses à considérer, il y a la gestion du budget, l’amélioration des habitudes d’achat et d’autres éléments essentiels. Vous pourrez voir dans les prochaines sections certains facteurs décisionnels de manière plus détaillée.
Quand devez-vous considérer la proposition de consommateur pour rembourser vos dettes ?
La proposition de consommateur est une solution à laquelle vous devez songer si vous vous reconnaissez dans les situations suivantes :
- Vous voulez rembourser vos dettes en ayant la garantie de conserver vos biens ;
- Vous connaissez des retards récurrents par rapport aux paiements mensuels destinés au remboursement de vos dettes ;
- Vous êtes à bout du fait des harcèlements de vos créanciers qui vous pompent l’oxygène hors de votre vie ;
- Vous faites l’objet d’une saisie de votre salaire ou de votre compte bancaire par un ou plusieurs de vos créanciers ;
- Votre situation financière ne vous permet de rembourser que les paiements minimums sur vos cartes de crédits ;
- Vous vous interdisez la faillite personnelle pour des raisons financières, morales ou professionnelles.
Voici quelques conditions qui devraient vous faire songer à la proposition de consommateur pour rembourser vos dettes et retrouver la paix d’esprit.
Néanmoins, vous pouvez vous retrouver dans ces situations et ne pas remplir les critères factuels fixés par la Loi pour être admissible à une proposition de consommateur. Vous verrez dans la prochaine section de quels critères il s’agit.
Quels sont les critères pour faire une proposition de consommateur ?
Savoir quand faire une proposition de consommateur passe forcément par la connaissance des conditions légales que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a élaborées. L’éligibilité d’une proposition de consommateur dépend de plusieurs critères spécifiques.
Voici les critères que vous devez remplir afin de pouvoir faire une proposition de consommateur.
- Vous devez être une personne physique. Les personnes morales telles que les entreprises ne peuvent pas avoir recours à la proposition de consommateur.
- Le montant de vos dettes (sans votre prêt hypothécaire sur la résidence principale) doit être au moins égal à 1 000$ et ne doit pas dépasser la somme de 250 000$.
- Vous devez résider au Québec ou y avoir des biens.
- Vous devez être en position d’insolvabilité. C’est-à-dire que votre revenu ne vous permet pas de rembourser vos dettes à leur échéance et que la valeur de vos actifs ne vous permette pas de payer vos dettes.
Vous pouvez vous référer à l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour comprendre de manière précise ce qu’est une personne insolvable.
Voici tous les critères que vous devez remplir afin d’avoir la possibilité d’utiliser la proposition de consommateur pour éliminer vos dettes.
Qui peut faire une proposition de consommateur ?
Qui peut faire une proposition de consommateur ? Celle-ci est accessible à toute personne physique ayant des dettes importantes et cherchant à réduire son endettement. Cependant, il est crucial de remplir certaines conditions pour être éligible.
Le débiteur doit démontrer qu’il est incapable de payer ses dettes dans les délais impartis. Il est également recommandé de consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour évaluer si cette solution est la plus appropriée à votre situation financière.
Ce professionnel vous guidera à travers les étapes et vous aidera à déterminer si la proposition de consommateur est la meilleure option pour vous.
Pour quelles dettes devez-vous opter pour la proposition de consommateur ?
Le type de dettes ayant causé votre insolvabilité pèse également dans la balance pour choisir la proposition comme solution.
Vous devez garder en tête que c’est une option qui vous permet d’éliminer la majeure partie de vos dettes non garanties. Par dettes non garanties, je veux dire :
- Dettes de cartes de crédit ;
- Marge de crédit ;
- Ligne de crédit ;
- Prêt personnel ;
- Prêt sur salaire ;
- Dettes fiscales ;
- Dettes de services publics (eau, électricité, etc.) ;
- Etc.
En plus de cela, l’arrêt de l’application des intérêts sur vos dettes peut être extrêmement bénéfique, car il permet de réduire le montant total à rembourser.
Comme vous le voyez, la proposition ne concerne pas vos dettes garanties comme votre prêt hypothécaire ou votre prêt auto. Tant que vous continuez à honorer vos paiements sur ce type de prêt, vous conservez vos biens.
Aussi, certaines de vos dettes non garanties ne sont pas sujettes à la proposition. Il s’agit en l’occurrence de vos dettes de pension alimentaire, vos prêts étudiants sous certaines conditions, et toutes dettes provenant d’une action pénale, judiciaire ou frauduleuse. Ce sont les dettes non libérables par la proposition de consommateur.
Ainsi, si ce sont vos dettes non libérables qui sont grandement responsables de votre position d’insolvabilité, ce n’est pas une bonne idée de choisir la proposition de consommateur pour régler vos problèmes financiers.
C’est comme si votre docteur vous prescrit un remède qui purifie et soigne votre système digestif alors que c’est votre système respiratoire qui est à l’origine de votre mauvais état de santé.
Quand faire une proposition de consommateur au lieu d’une faillite personnelle ?
Il peut arriver que vous tombiez dans le dilemme cornélien par rapport au choix entre la proposition de consommateur et la faillite personnelle pour remédier à vos dettes.
Vous devez savoir que chaque situation est unique et qu’il n’existe pas de démarche faite pour que vous fassiez votre choix. Toutefois, voici quelques situations pour lesquelles faire une proposition de consommateur est mieux que déclarer faillite personnelle.
Si vous voulez que le montant de vos paiements mensuels ne change pas, alors la proposition de consommateur est votre alliée.
En effet, dans une procédure de faillite, si vos revenus augmentent, vos mensualités en font de même. Dans une proposition vous savez exactement ce que vous devez payer.
Un autre point est la conservation de vos actifs. Dans une faillite personnelle, vous pouvez perdre certains de vos biens tels que vos retours d’impôts, vos cotisations faites au REEE, les contributions faites à votre REER dans une période de 12 mois précédant votre faillite, l’équité que vous avez sur votre maison ou sur votre voiture ou sur tout autre investissement. En revanche, dans une proposition de consommateur, vous conservez tout.
De plus, après une proposition de consommateur, vous pouvez mieux gérer votre argent, ce qui vous permet de marquer un nouveau départ dans votre situation financière.
Un autre point est le fait que la proposition de consommateur fait moins de dommages sur votre dossier de crédit que la faillite personnelle.
Ainsi, il vous sera plus facile d’obtenir des stratégies de rétablissement de votre cote de crédit auprès de votre institution financière.
Outre ces paramètres il y a plusieurs différents aspects qui pourraient vous encourager à faire une proposition de consommateur au lieu d’une faillite.
Comment faire une proposition de consommateur
Les étapes pour faire une proposition de consommateur sont structurées et doivent être suivies avec précision pour garantir le succès de la procédure :
- Évaluation de la situation financière : La première étape consiste à évaluer votre situation financière en détail. Cela inclut l’examen de vos dettes, de vos actifs et de vos revenus pour déterminer si la proposition de consommateur est la solution la plus appropriée.
- Préparation de la proposition : Ensuite, vous devez préparer une proposition détaillée qui inclut toutes vos dettes, vos actifs et vos revenus. Cette proposition doit être réaliste et montrer votre capacité à rembourser une partie de vos dettes.
- Dépôt de la proposition : Une fois la proposition préparée, elle doit être déposée auprès du tribunal par l’intermédiaire de votre syndic autorisé en insolvabilité.
- Vote des créanciers : Les créanciers auront l’opportunité de voter sur la proposition. Pour qu’elle soit acceptée, la majorité des créanciers (en termes de montant de la dette) doit approuver la proposition.
- Approbation du tribunal : Enfin, la proposition doit être approuvée par le tribunal. Une fois approuvée, elle devient juridiquement contraignante pour tous les créanciers.
Que retenir ?
Le moment idéal pour faire une proposition de consommateur dépend de multiples paramètres de votre situation financière qu’il faut évaluer.
De plus, ces paramètres sont différents d’une personne à une autre. C’est la raison pour laquelle seul un expert mandaté par le gouvernement, en l’occurrence le syndic autorisé en insolvabilité, peut vous aider à décider quand faire une proposition de consommateur.
La première étape pour résoudre vos problèmes d’endettement consiste à contacter un professionnel qui vous aidera à explorer les options qui s’offrent à vous et à déterminer la meilleure façon d’aller de l’avant.
Chez Groupe Leblanc Syndic, nous avons aidé d’innombrables Québécois à gérer leurs dettes et nous sommes bien équipés pour vous soutenir dans le cadre de propositions de consommateurs, de faillites personnelles et d’une variété d’autres solutions.
La meilleure nouvelle pour la fin est que l’évaluation de votre situation financière ainsi que la détermination de la solution idéale à vos dettes se fait GRATUITEMENT avec vos conseillères du Groupe Leblanc.
Si vous voulez faire un choix informé pour combattre vos dettes, planifiez une rencontre d’évaluation gratuite (par visioconférence, appel téléphonique ou dans nos locaux) en moins de 24h avec un créateur ou une créatrice de santé financière du Groupe Leblanc.