Faillite personnelle
La faillite personnelle est la solution ultime pour effacer la majorité de vos dettes lorsque d’autres options échouent. Elle implique des paiements mensuels au syndic autorisé en insolvabilité et la cession de certains biens saisissables, dont la liquidation sert à rembourser vos créanciers. Grâce à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, cette démarche vous offre une protection légale, vous permettant de repartir sur de bonnes bases et de retrouver la tranquillité financière.
La faillite personnelle est la solution qu’il vous faut si :
- Vous voulez apporter la tranquillité et la sérénité à votre conscience en bénéficiant d’une bulle de protection judiciaire contre les saisies et poursuites judiciaires de vos créanciers ;
- Vous souhaitez faire table rase de toutes vos dettes libérables et remettre tous les compteurs à zéro pour rebâtir votre santé financière ;
- Vous souhaitez libérer votre conscience de la pesanteur abominable qu’exercent vos dettes sur celle-ci ;
- Vous désirez retrouver un état de bien-être perdu depuis trop longtemps ;
- Vous refusez ou ne pouvez plus payer des intérêts exorbitants pendant encore de trop nombreuses années pour vos malchances ou erreurs du passées ;
- Vous rencontrez des problèmes financiers importants, notamment en lien avec vos dettes, et vous cherchez une solution adaptée pour surmonter ces difficultés.
Consultez gratuitement l’une de nos conseillères
Les étapes d’une faillite
Le rendez-vous avec votre conseillère
Cette entrevue gratuite d’une heure permet d’analyser votre situation financière et d’explorer les solutions adaptées à vos besoins. Si la faillite personnelle est choisie, un bilan détaillé et un budget réaliste seront préparés pour accompagner la procédure.
La rencontre avec le syndic
Vous signez les documents nécessaires à l’ouverture de votre dossier de faillite, qui sera ensuite déposé auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Ce dépôt marque le début de la procédure officielle et active votre protection légale contre les créanciers.
L’avis aux créanciers
Le syndic transmet la documentation à vos créanciers pour les informer de la faillite et leur permettre de soumettre leurs réclamations. Dès cette étape, toutes les communications avec vos créanciers passent exclusivement par le syndic.
Votre première consultation
Cette rencontre obligatoire avec votre conseillère vise à discuter de l’importance d’une gestion budgétaire efficace. Elle permet également de suivre vos progrès depuis le début de la procédure et de renforcer vos nouvelles habitudes financières.
Votre deuxième consultation
Lors de cette deuxième rencontre, vous travaillez, avec votre conseillère, à fixer des objectifs financiers concrets et à analyser vos habitudes de dépenses. Vous recevez des outils et des conseils pour mieux gérer votre crédit à l’avenir.
La libération de vos dettes
Une fois vos obligations respectées, vous obtenez votre libération, automatique ou par décision du tribunal, selon les cas. Cela marque la fin de la procédure et le début d’un nouveau départ.
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Questions fréquentes sur la faillite personnelle
Quelles sont les conditions requises pour que je fasse faillite ?
Conformément aux textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, afin que vous puissiez déclarer une faillite personnelle, vous devez :
- Disposer de dettes dont le montant minimum est de 1000 $ ;
- Habiter au Canada ou posséder des biens sur le territoire canadien ;
- Être hors d’une procédure de faillite ;
- Être en situation d’insolvabilité conformément aux écrits de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, c’est à dire :
- Vous n’arrivez plus à vous acquitter de vos dettes avant échéances,
- Ou vous avez juste interrompu le règlement de vos factures courantes ou de vos créances,
- La valeur de vos passifs est supérieure à celle de vos actifs.
Attention !
Ce n’est pas parce que vous êtes exactement dans la situation décrite que vous devez déclarer faillite. Pour savoir quelle serait la solution idéale, adaptée à vos besoins, planifiez une consultation gratuite. La consultation est confidentielle et sans engagement. Lors de cette rencontre (en vidéoconférence, téléphonique ou même en présentiel) nous évaluerons votre situation financière pour vous proposer la solution adéquate.
Quel est le seuil minimum de dettes afin que je puisse déclarer faillite ?
Juridiquement, le montant total de vos dettes doit avoir atteint le seuil de 1000 $ pour que vous puissiez déclarer faillite. Toutefois, cela ne veut pas dire que dès que vos dettes excèdent 1000 $, vous devez impérativement déclarer faillite. Loin de là !
D’abord, vous devez vous retrouver dans une situation telle que vous n’arrivez plus à respecter les échéances de remboursement de vos dettes. Ensuite, le fait même d’être en état d’insolvabilité n’est pas synonyme de faillite personnelle.
Une analyse et une évaluation de l’intégralité de vos finances sont impératives afin que le syndic puisse vous informer sur toutes les solutions qui s’offrent à vous. Ainsi, vous aurez toutes les informations avant de faire un choix éclairé et judicieux.
C’est à cela que sert la première rencontre gratuite, à l’abri du jugement, et sans engagements que nous vous offrons.
Faillite personnelle conséquences : Que se passe-t-il après ?
À partir du moment où nous déposons vos documents au bureau du surintendant des faillites, la procédure débute. Vous serez immédiatement protégé contre les poursuites judiciaires ainsi que toutes les actions légales que vos créanciers ont déjà entamées. Suite à la procédure de faillite, des informations supplémentaires sur les conséquences financières et les droits des débiteurs seront fournies.
Ensuite, vous effectuez vos paiements au Syndic et remplissez vos obligations jusqu’à la libération de vos dettes.
Quels sont les biens que vous pouvez conserver dans une faillite personnelle ?
Une question qui revient très souvent est : « quels sont mes biens insaisissables si je déclare faillite personnelle au Québec ? » ou « est-ce que je vais tout perdre si je déclare faillite personnelle au Québec ? ».
Certains de vos biens sont, grâce à la Loi, de facto insaisissables même si vous déclarez faillite. Adieu le mythe qui stipule que vous perdez la totalité de vos biens lorsque vous déclarez faillite. En pratique, peu de failli perde des biens qu’ils auraient aimé conserver. Ainsi, vous pouvez conserver vos biens suivants :
- les éléments nécessaires au bien-être de votre ménage :
- articles vestimentaires,
- nourriture,
- linge.
- les biens ménagers et fournitures mobiliers qui ornent votre résidence jusqu’à concurrence de 6 000 $ ;
- vos animaux domestiques ;
- les pensions alimentaires ;
- les ustensiles, équipements et outils impératifs pour votre activité professionnelle ou votre emploi ;
- votre véhicule sous réserve de quelques critères. Par exemple, s’il fait partie des équipements nécessaires pour couvrir les besoins essentiels de votre personne ou des individus à votre charge. Toutefois, votre véhicule pourrait être saisi s’il est établi que vous pouvez utiliser les transports en commun ou un autre véhicule de moindre valeur pour couvrir vos besoins primaires;
- vos allocations familiales ;
- vos allocations de retraite en vertu d’une pension de retraite auquel contribue un employeur pour ses employés ;
- les indemnités et avantages que vous percevez selon les termes contractuels de votre assurance maladie ou assurance accident. Font également partie les biens qui pourraient vous aider à pallier votre handicap ;
- vos placements dans un FERR ;
- vos placements REER (hormis sous certaines conditions les cotisations que vous avez effectuées dans les derniers 12 mois avant votre faillite) ;
- vos épargnes de retraite avec capitaux immobilisés ;
- la valeur en espèces d’une police d’assurance vie dont le destinataire est le conjoint marié ou uni civilement, ou un descendant, ou un ascendant, ou une tierce personne dont la désignation est irrévocable ;
- un héritage à la seule condition que le testament contient des dispositions légales valides qui protège votre héritage de toute saisie ;
- donations de biens ou d’argent qui sont accompagnées de dispositions légales valides d’insaisissabilité ;
- vos remboursements d’impôt au provincial selon le bon vouloir de certains syndics. Ici chez Groupe Leblanc, nous ne les touchons pas.
Quels sont mes biens saisissables lors d'une faillite personnelle ?
Vos actifs saisissables sont les biens que vous cédez au syndic afin qu’il puisse les liquider. Une fois la liquidation faite, il distribue équitablement les fonds disponibles à tous vos créanciers prouvés.
Comme l’indique le site du ministère de la Justice du Québec, vos biens saisissables sont les suivants :
- Vos actifs personnels dont l’usage dépasse le cadre des besoins pour se retrouver dans celui des désirs à commencer par une partie de votre salaire ou vos revenus. Outre vos revenus, il pourrait s’agir par exemple d’œuvres d’art, de voitures de loisir, de matériels sportifs, etc. ;
- Vos véhicules sauf s’ils font partie de vos outils principaux de travail ou des équipements nécessaires pour couvrir les besoins essentiels;
- Sous certaines conditions, les contributions que vous avez effectuées au REER au cours des 12 mois précédant votre faillite ;
- Sous certaines conditions, la plus-value de vos polices d’assurance-vie.
- La CELI (Compte d’épargne libre d’impôt)
- Le REEE (Régime enregistré d’épargne-études)
- Le contenu d’un coffret de sureté
- L’équité sur une voiture, une maison ou tout autre bien que vous possédez et que le syndic détermine avoir des valeurs à encaisser
Hormis les biens saisissables, vous pouvez trouver sur le site du ministère de la Justice du Québec tout un tas de textes juridiques ayant trait à différents secteurs et aspects de votre vie.