Agence de recouvrement: tout savoir afin de mieux gérer la situation

Faire face à une dette impayée peut être extrêmement stressant. La valeur réelle de l’argent impayé et les défis liés à la récupération de créances, en particulier au Québec, ajoutent une couche supplémentaire de complexité.

Lorsque les appels incessants de la société de recouvrement commence, il est facile de se sentir dépassé et impuissant. Cependant, comprendre comment fonctionnent ces agences et connaître vos droits peuvent transformer cette situation désespérée en une opportunité pour reprendre le contrôle de vos finances.

Que vous cherchiez à comprendre le processus de recouvrement de dettes, à connaître les délais de prescription ou à découvrir des stratégies pour gérer vos dettes, cet article est là pour vous guider à chaque étape. Plongeons ensemble dans ce sujet complexe pour trouver les solutions adaptées à vos besoins financiers.

Qu’est-ce qu’une agence de recouvrement ?

Une société de recouvrement a pour fonction de récupérer une somme d’argent auprès d’un débiteur. Les commerçants peuvent y faire appel pour récupérer des arriérés impayés auprès de leurs clients. Vos créanciers peuvent y transférer votre compte lorsque vous ne payez pas vos factures.

Elle peut également racheter votre dette en souffrance. Ce qui fait qu’elle peut vous contacter à son nom au lieu de celui de votre

Comment fonctionne une agence de recouvrement au Québec ?

Lorsque votre dette impayée est transférée à une société de recouvrement, celle-ci vous contactera par téléphone ou par écrit. Pour plus d’informations sur la gestion de la dette et les services financiers, vous pouvez consulter un site web spécialisé.

En fait, la procédure de recouvrement commence par l’envoi d’une lettre de validation de la dette par un représentant de l’agence de recouvrement telle que l’exige la loi. Cette lettre doit indiquer le montant de votre dette, le nom du créancier initial et une déclaration de votre droit à contester la dette. Conservez cette lettre tout au long de la procédure de recouvrement, car elle peut être essentielle si vous devez contester la dette pour quelque raison que ce soit.

La procédure de recouvrement implique les étapes suivantes :

1. Notification initiale,
2. Tentatives de contact par appels fréquents ou courriers recommandés,
3. Négociation de paiement,
4. Actions légales comme une poursuite en justice ou une saisie de salaire.

À chaque étape, l’agence doit respecter les réglementations en vigueur pour protéger les droits du débiteur que ce soit quelqu’un qui travaille dans le privé, dans le commerce, dans la technologie ou dans la fonction publique.

Le délai de recouvrement varie en fonction de l’argent à payer et de la situation spécifique. En général, la société tente de récupérer vos dus dans les six mois suivant la première tentative de contact. Toutefois, certains arriérés peuvent être recouvrés sur une période plus longue, selon la négociation entre l’agence et le débiteur.

Une dette ne peut plus être réclamée lorsque le délai de prescription est écoulé. Au Québec, ce délai est généralement de trois ans à partir de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Passé ce délai, le prêteur ne peut plus légalement exiger le paiement de la dette par le biais des tribunaux.

Au Québec, les sociétés de recouvrement doivent respecter les règles et les lois provinciales qui régissent leurs activités, telles que la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Cette loi fixe les limites des actions que les agences peuvent entreprendre et protège les droits des débiteurs.

Discutons de cela en détails dans la prochaine section.

Quels sont vos droits et ceux des agences de recouvrement ?

Les institutions de recouvrement ont divers pouvoirs pour récupérer les dus, mais ces pouvoirs sont régis par des règles et des lois strictes pour protéger les débiteurs. Voici un aperçu des actions que ce type de société peut entreprendre et des restrictions légales en vigueur :

• Appels et contacts

Les agents de recouvrement peuvent vous contacter par téléphone pour réclamer son argent, mais ils doivent respecter des horaires spécifiques et éviter tout harcèlement. Par exemple, ils ne peuvent pas vous appeler avant 8h ou après 21h, ni vous contacter à des moments qu’ils savent être gênants pour vous. Si vous informez une agence que vous ne pouvez pas recevoir d’appels personnels au travail comme pour tous les employés, ils ne peuvent pas vous appeler sur votre lieu de travail.

• Appels aux proches et aux employeurs

Les agents de recouvrement au canada peuvent contacter votre famille ou vos amis uniquement pour obtenir vos coordonnées. Ils ne peuvent pas discuter de votre dette avec eux, sauf si ces personnes sont cosignataires de la dette. De même, ils peuvent contacter votre employeur pour vérifier votre emploi ou votre adresse, mais sans mentionner la dette.

• Actions légales

Les entreprises de recouvrement au canada peuvent vous poursuivre en justice pour recouvrer une dette échue. Si elles obtiennent un jugement, elles peuvent saisir votre salaire ou votre compte bancaire. Cependant, elles doivent d’abord obtenir une décision de justice. Les lois fédérales et provinciales imposent des limites aux saisies pour garantir que vous ayez suffisamment d’argent pour vivre.

• Saisie de biens

Si votre dette est garantie (par exemple, un prêt automobile), la société a pour rôle de saisir les biens liés à cette dette. Cela inclut des actions comme la reprise de possession d’une voiture si les paiements ne sont pas effectués.

• Restrictions légales

Selon la Loi sur le recouvrement de certaines créances, les entreprises de recouvrement ne peuvent pas :

• Faire des déclarations fausses ou trompeuses.
• Faire croire que vous risquez une arrestation pour non-paiement.
• Harceler ou intimider le débiteur.
• Réclamer des sommes non dues.
• Utiliser des documents pouvant être confondus avec des documents officiels.

Ces protections légales sont en place pour garantir que les pratiques de recouvrement sont menées de manière éthique et transparente.

Quel est le délai de prescription pour les agences de recouvrement au Québec ?

Le délai de prescription est généralement de 3 ans au Québec. Cependant, si la dette provient d’un jugement rendu par la Cour, le délai est de 10 ans.

Le délai de prescription de la dette détermine la durée pendant laquelle un créancier peut intenter une action en justice pour récupérer une dette impayée. Gardez en tête que ce délai se réinitialise chaque fois que vous reconnaissez la dette que ce soit par écrit ou en effectuant un paiement.

Comment savoir si une agence de recouvrement est fiable ?

Pour reconnaître un faux agent de recouvrement ou un intermédiaire malveillant, vérifiez toujours que sa société possède un permis valide, un établissement au Québec, et qu’elle utilise un nom conforme à la loi sur le recouvrement des créances. Méfiez-vous des agences qui refusent de fournir ces informations ou qui utilisent des pratiques agressives et non professionnelles.

Vérifiez le permis

Pour savoir si une société est légitime, la première chose à vérifier est si elle possède un permis. Selon l’article 7 de la Loi sur le recouvrement des créances, une société doit détenir un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur.

Vous pouvez demander à l’agence de vous montrer son permis ou vérifier cette information en ligne auprès de l’Office. Vous pouvez également utiliser l’outil de recherche des certificats de l’office de la protection des consommateurs.

Vérifiez l’adresse

L’article 22 stipule qu’une société de recouvrement doit avoir un établissement physique au Québec. Si une agence refuse de vous donner son adresse ou ne possède pas de bureau physique, cela peut être un signe d’alerte.

Vérifiez les documents

Une société légitime doit tenir des registres, des comptes et des dossiers précis, comme l’exige l’article 23. Vous pouvez demander à voir des documents officiels concernant votre dette pour vérifier la fiabilité de l’agence.

Vérifiez le nom de l’agence

Selon l’article 21, une société de recouvrement doit utiliser un nom qui inclut l’expression « agence de recouvrement » ou « agent de recouvrement ». Si l’agence utilise un nom vague ou non descriptif, soyez prudent.

Comment déposer une plainte contre une agence de recouvrement ?

Si vous pensez que celle-ci a violé vos droits, vous pouvez déposer une plainte. Voici comment procéder :

Si le problème concerne le département de recouvrement d’une institution financière fédérale ou une agence mandatée par celle-ci, vous pouvez contacter l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Pour des plaintes concernant une société opérant au Québec, vous pouvez contacter l’Office de la protection du consommateur du Québec.

Si nécessaire, vous pouvez porter votre affaire devant le tribunal. Selon l’Office de la protection du consommateur, vous avez trois ans à partir du jour où le problème est constaté pour soumettre votre cas.

Qu’est ce qu’une agence de recouvrement ne peut pas saisir ?

Selon l’article 694 du Code de procédure civile du Québec, certains biens ne peuvent pas être saisis par une société de recouvrement :

• Les meubles essentiels de votre résidence principale, jusqu’à une valeur de 7 000 $.
• Les instruments de travail particuliers et nécessaires à votre profession.
• Les animaux de compagnie.
• La nourriture, les vêtements et les combustibles nécessaires pour vous et votre famille.
• Les objets personnels comme les papiers, portraits et médailles de famille.
• Les biens nécessaires pour pallier un handicap ou soigner une maladie.

Ces protections vous assurent que vous conservez l’essentiel pour vivre, même si vous devez de l’argent.

Avant de saisir vos biens, une société de recouvrement doit obtenir un jugement de la Cour. Cela signifie qu’ils doivent vous poursuivre en justice et gagner le procès. Cette étape est souvent le dernier recours car elle est longue et compliquée.

Qu’est ce qu’une agence de recouvrement ne peut pas saisir ?

Pour s’arranger avec une société de recouvrement, suivez ces étapes simples :

1. Déterminez ce que vous pouvez payer : calculez combien vous pouvez raisonnablement rembourser chaque mois si vous ne pouvez pas payer toute la dette.
2. Répétez votre histoire : préparez-vous à expliquer votre situation financière de manière claire et honnête.
3. Connaissez vos droits : sachez ce que les agences de recouvrement peuvent et ne peuvent pas faire légalement.
4. Restez calme : si la discussion devient tendue, n’ayez pas peur de prendre une pause.
5. Notez tout : gardez une trace écrite de toutes les communications et accords.
6. Obtenez tout par écrit : assurez-vous que l’accord final est documenté. Aussi, assurez-vous qu’il est écrit que la mention recouvrement sur votre dossier de crédit disparaîtra lorsque vous aurez respecté les termes de remboursement.

N’oubliez pas que payer une société de recouvrement peut résoudre vos problèmes de dette, mais assurez-vous que l’accord est viable et que vous pouvez respecter les conditions.

Quand ne pas payer une agence de recouvrement ?

Parfois, ce n’est pas une bonne idée de payer une société de recouvrement. Voici quelques raisons :

1. Si vos dettes sont vieilles : elles apparaissent sur votre rapport de crédit pendant six ans à partir du dernier paiement. Si ce délai est presque écoulé, payer une société de recouvrement peut redémarrer l’horloge. Dans ce cas, il vaut mieux ignorer les appels et attendre que la dette soit supprimée de votre dossier de crédit.
2. Si vous avez trop d’impayés : si vous avez de nombreuses dettes, il est souvent préférable de s’arranger avec une société de recouvrement pour un plan global plutôt que de traiter avec plusieurs agences séparément. Dans ce cas, des solutions comme une proposition de consommateur ou une faillite personnelle peuvent être utiles pour mettre fin aux appels de recouvrement.
3. Si le délai de prescription est bientôt ou déjà atteint : Si une dette a dépassé le délai de prescription, elle ne peut plus vous poursuivre. Vous pouvez choisir de ne pas payer et de passer à autre chose, même si cela affecte votre crédit.

Quelles sont les solutions pour éviter de traiter avec les sociétés de recouvrement ?

Plan de gestion des dettes

Pour éviter de traiter avec une entreprise de recouvrement, vous pouvez mettre en place un plan de gestion avec l’aide d’un service de conseil en crédit. Cela implique de rembourser vos dus par des paiements mensuels sur plusieurs années. Un conseiller en crédit peut facturer des frais de 10 % du montant dû.

Proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est un accord de règlement de dettes. Vous remboursez un pourcentage de ce que vous devez, et le reste de la dette est annulé. Un syndic d’insolvabilité agréé vous aide à négocier cet accord.

Faillite personnelle

Si vous ne pouvez vraiment pas payer vos dus, la faillite personnelle peut être une solution. En déclarant faillite, vous cédez certains biens à vos créanciers, mais en échange, vous êtes libéré de vos dettes non garanties et vous pouvez repartir à zéro.

Conclusion 

Gérer ses dus peut être stressant, mais comprendre vos options peut vous donner le contrôle. Que vous envisagiez un plan de gestion pour payer la somme requise, une proposition de consommateur, ou même la faillite personnelle, il est essentiel de connaître les meilleures solutions pour votre situation.

Pour une évaluation gratuite de votre santé financière, réservez un rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité. Vous pouvez aussi laisser un commentaire ci-dessous si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le recouvrement de dettes.

Pour plus d’informations sur la gestion de la dette et les services financiers, visitez notre site web.