Voici une question à laquelle des milliers de Canadiens cherchent une réponse : peut-on réclamer une dette de plus de 10 ans au Québec ?
Lorsqu’une dette reste impayée pendant plusieurs années, le créancier peut se demander s’il est encore en droit de la réclamer. Au Québec, les délais de prescription jouent un rôle clé dans la validité des dettes.
Mais qu’en est-il des créances âgées de plus de 10 ans ? Peuvent-elles encore être récupérées légalement ? Entre les règles du Code civil du Québec et les exceptions possibles, comprendre vos droits est essentiel, que vous soyez créancier ou débiteur.
Découvrez ce que dit la loi et quelles sont les solutions envisageables face à une dette ancienne.
Que veut dire délai de prescription ?
Le délai de prescription des dettes est une fonctionnalité juridique qui, après l’écoulement d’une certaine période, élimine la possibilité d’un tiers de soumettre une réclamation légale.
Relativement à vos dettes, le délai de prescription souligne la période durant laquelle un créancier ou une agence de recouvrement peut engager une procédure juridique pour recouvrir les montants dus.
Ce n’est pas la dette qui se volatilise, mais la possibilité pour vos créanciers d’avoir recours à des actions légales de recouvrement. Il est donc crucial de connaître les stratégies efficaces pour gérer et rembourser vos dettes avant l’expiration de ce délai fixé par la loi.
En règle générale, la période qui doit s’écouler au Canada pour l’expiration de la dette est de 6 ans après le dernier paiement ou la reconnaissance officielle de la dette. Toutefois, vous devez garder en tête que chaque province dispose de sa propre limite.
Ce faisant, vous trouverez des zones géographiques où cette période est plus courte. Il est également important de considérer les moyens financiers à votre disposition pour trouver des solutions économiques adaptées à votre situation.
Comment fonctionne le délai de prescription ?
Le délai de prescription est un mécanisme juridique crucial qui détermine la période pendant laquelle un créancier peut intenter une action en justice pour recouvrer une dette.
Au Québec, ce délai est généralement de 3 ans, mais il peut varier en fonction du type de dette et de la province. Par exemple, les dettes fiscales peuvent avoir un délai de prescription plus long.
Il est important de comprendre que ce délai commence à courir à partir du dernier paiement ou de la dernière reconnaissance officielle de la dette. Si, pendant cette période, vous effectuez un paiement partiel ou reconnaissez la dette par écrit, le délai de prescription peut être interrompu et recommencer à zéro.
Connaître ces détails peut vous aider à mieux gérer vos dettes et à éviter des actions légales de recouvrement.
Quel est le délai de prescription de dettes au Québec ?
Si vous voulez savoir la période qui doit s’écouler pour que le délai de prescription entre en vigueur au Québec, vous devez savoir que la législation provinciale outrepasse la législation fédérale sur le sujet.
Ainsi, il est dit qu’au Québec, votre créancier ou un agent de recouvrement ne peut pas poser d’actes juridiques de recouvrement s’il s’est écoulé une période de 3 ans sans qu’il n’ait engagé une action légale ou introduit des demandes en justice, ou que vous n’ayez reconnu la dette en effectuant un paiement ou par écrit officiel.
La cour des petites créances joue un rôle crucial dans le recouvrement des dettes, permettant aux créanciers de déposer une demande pour des créances impayées de moindre valeur.
Cas pratique
Afin que vous ayez une meilleure compréhension, voyons un cas pratique. Supposons que Jean ait pris un prêt personnel de 4000 $ en 2020 pour des vacances. Au cours de l’année 2021, Jean a connu des difficultés financières et a fait que des défauts de paiement.
Autrement dit, il n’a effectué aucun paiement au cours de l’année 2021 et son dernier paiement date de décembre 2020. Malheureusement, c’est une situation qui perdure. Nous sommes en 2022 et le créancier de Jean n’a jamais entrepris une quelconque action légale de recouvrement.
Vu que Jean réside au Québec, où le délai de prescription est de 3 ans, le créancier dispose de cette année et de l’année prochaine pour entamer une action de recouvrement.
Jean devrait définir des objectifs financiers spécifiques pour gérer ses dettes et utiliser des calculateurs financiers pour établir des objectifs d’épargne. Autrement, à partir de l’entame de l’année 2024, il n’aura plus ce pouvoir. Jean pourrait également chercher des moyens d’augmenter ses revenus, comme la location de logement ou des emplois à temps partiel, pour rembourser ses dettes.
Toutefois, le créancier de Jean peut continuer à l’appeler ou à lui envoyer des messages pour tenter de recouvrer son dû. Il est crucial pour Jean de comprendre comment et où faire une demande judiciaire pour contester ou régler cette situation avant l’expiration du délai de prescription.
Les effets de la prescription sur une dette
La prescription d’une dette peut avoir des effets significatifs sur votre situation financière. Une fois le délai de prescription écoulé, le créancier perd le droit d’intenter une action en justice pour recouvrer la dette. Cependant, cela ne signifie pas que la dette est effacée.
Le créancier peut toujours essayer de recouvrer la dette par d’autres moyens, comme l’envoi de lettres ou des appels téléphoniques. Il est donc crucial de comprendre que la prescription n’annule pas votre obligation de rembourser la dette.
Vous restez responsable de cette dette, et elle peut continuer à affecter votre cote de crédit et votre capacité à obtenir de nouveaux crédits.
Il est donc recommandé de prendre des mesures proactives pour régler vos dettes avant que la situation ne se complique davantage.
Interruptions de la prescription
La prescription d’une dette peut être interrompue par certaines actions spécifiques. Par exemple, si vous reconnaissez la dette par écrit ou effectuez un paiement partiel, le délai de prescription recommence à courir.
Cela signifie que le créancier dispose à nouveau de la période complète pour intenter une action en justice.
Il est important de noter que des actions non liées directement à la dette, comme des lettres ou des appels téléphoniques sans mention explicite de la dette, ne suffisent pas à interrompre la prescription. Pour éviter toute confusion et pour une gestion efficace de vos dettes, il est souvent recommandé de consulter un avocat.
Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre et vérifier si la prescription a été interrompue dans votre cas particulier.
En suivant ces conseils et en comprenant bien le fonctionnement du délai de prescription, vous serez mieux équipé pour gérer vos dettes et éviter des complications juridiques.
Après combien de temps une dette s’efface-t-elle donc au Québec ?
La croyance selon laquelle votre dette est effacée ou disparaît est une mauvaise interprétation de la réalité des textes.
En fait, il n’y a que 2 éléments qui s’effacent si on peut le dire ainsi. D’abord, il y a le pouvoir d’engager des actions légales de recouvrement de la part des créanciers, qui est limité par les délais de prescription.
Ensuite, il y a la dette qui est effacée de votre dossier de crédit.
Cependant, vous devez garder en tête que la dette existe toujours. Il est crucial de planifier le remboursement de vos dettes, en établissant un calendrier de paiement avec le taux d’intérêt et en réaffectant les liquidités disponibles pour éponger plus rapidement les dettes. Seulement, elle n’apparaît juste plus sur votre dossier de crédit.
Pour une gestion financière optimale, il est important de rembourser en priorité les dettes avec les taux d’intérêt les plus élevés, telles que les cartes de crédit. En réalité on doit reformuler la question et la poser ainsi : « après combien de temps une dette s’efface de votre dossier de crédit ? ».
Après combien de temps une dette de carte de crédit s’efface de votre dossier de crédit au Québec ?
Généralement, vos dettes peuvent être effacées de votre dossier de crédit après une période de 7 ans même si vous n’avez pas fini de payer. Il s’agit d’une politique des deux bureaux de crédit (Equifax et TransUnion) qui gardent les informations sur vos dettes ayant moins de 6 ou 7 ans. Les taux d’intérêt peuvent également influencer vos paiements mensuels, même si la dette n’apparaît plus sur votre dossier.
Toutefois, vous devez garder en tête que votre dette ainsi que le taux d’intérêt qui y est rattaché existe toujours même si elle n’est plus affichée sur votre dossier de crédit.
En effet, il y a de fortes chances que votre créancier continue de vous contacter ou vous harceler même si vous ne voyez plus la dette sur votre dossier.
Votre seul salut est le délai de prescription qui vous donne la garantie que votre créancier ne peut pas entamer d’actions de recouvrement au niveau de la Cour à votre encontre. Il existe plusieurs façons de gérer vos dettes, comme explorer différentes alternatives pour augmenter vos revenus afin de les rembourser.
Aussi, vous aurez de la difficulté à obtenir un prêt au niveau du prêteur à qui vous devez déjà de l’argent. D’ailleurs, vous aurez de la difficulté avec n’importe quel autre créancier ou services financiers vu que la dette qui n’apparaît plus sur le dossier impacte toujours votre cote de crédit. C’est en quelque sorte un boulet invisible que vous traînez.
Peut-on réclamer une dette 10 ans après ?
En règle générale, une dette ne peut plus être légalement réclamée après un certain délai en raison des règles de prescription prévues par le Code civil du Québec. Toutefois, il existe plusieurs exceptions qui peuvent prolonger ce délai. Voici un tour d’horizon des différentes situations possibles :
1. Le délai de prescription standard : 3 ans
Au Québec, le délai de prescription pour réclamer une dette est généralement de 3 ans à compter de la date où elle est exigible. Cela signifie que si plus de trois ans se sont écoulés sans action du créancier, la dette est prescrite et ne peut plus être légalement exigée devant un tribunal.
2. Exceptions et cas particuliers
Il existe plusieurs situations où une dette pourrait encore être réclamée après 10 ans :
- Reconnaissance de la dette par le débiteur : Si le débiteur a fait un paiement partiel ou a reconnu la dette (par écrit ou verbalement), cela réinitialise le délai de prescription. Dans ce cas, le créancier dispose à nouveau de 3 ans pour réclamer le solde.
- Jugement en faveur du créancier : Si un jugement a été rendu par un tribunal en faveur du créancier avant l’expiration des 3 ans, celui-ci est valide pendant 10 ans. Le créancier peut alors exécuter le jugement à tout moment pendant cette période.
- Dettes fiscales et certaines dettes gouvernementales : Les dettes envers l’Agence du revenu du Québec (ARQ) ou l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont soumises à des délais de prescription plus longs et peuvent parfois être réclamées même après 10 ans.
- Dettes garanties (ex. hypothèque) : Certaines dettes garanties par un bien (comme une hypothèque) peuvent avoir des règles spécifiques et être réclamées au-delà du délai général de 3 ans.
3. Que se passe-t-il après 10 ans ?
- Si aucune exception ne s’applique et qu’aucune action légale n’a été entreprise dans les délais, le créancier ne peut plus forcer le paiement de la dette par des moyens légaux.
- Cependant, il peut toujours tenter de négocier avec le débiteur, mais celui-ci n’a aucune obligation de payer.
- Un créancier ne peut pas menacer ou harceler un débiteur pour une dette prescrite, sous peine de sanctions légales.
En résumé, dans la plupart des cas, une dette datant de plus de 10 ans ne peut plus être réclamée légalement au Québec, sauf si elle fait l’objet d’un jugement, d’une reconnaissance de la dette, ou concerne une dette fiscale. Avant de prendre toute décision, il est recommandé de consulter un professionnel pour évaluer la situation en fonction des circonstances spécifiques.
Les solutions qui s’offrent à vous
En effet, vous avez une panoplie de solutions comme :
- L’entente à l’amiable.
- La consolidation de dettes.
- Le dépôt volontaire.
- La proposition de consommateur
- La faillite personnelle
Quelque fois, vous aurez juste besoin de réajuster votre budget ou d’en créer un si vous n’en avez pas pour parvenir à effectuer vos paiements mensuels.
Bref, si vos dettes sont en train de vous mener la vie dure parce que vous n’arrivez pas à respecter vos paiements, la meilleure solution est de contacter quelqu’un qui pourra prendre le temps d’analyser au peigne fin votre situation financière afin de vous renseigner sur toutes les solutions à l’endettement et à l’insolvabilité qui puissent exister dans le Québec en fonction de votre situation.
Une telle personne ne peut être qu’un syndic autorisé en insolvabilité.
Pour terminer, j’ai une bonne nouvelle pour vous ! Vous pouvez obtenir ces informations gratuitement si vous organisez une rencontre avec une conseillère de Groupe Leblanc Syndic qui vous apportera toute son expertise pour vous guider vers la voie de la sécurité financière.
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